Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 21 novembre 2024, examine une demande provisionnelle fondée sur un contrat de services. Le défendeur soulève une exception d’incompétence territoriale invoquant une clause attributive de juridiction. Le juge rejette cette exception et se déclare compétent, tout en condamnant le défendeur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La neutralisation de la clause en matière de référé
Le juge écarte d’emblée l’effet de la clause attributive de compétence dans la procédure de référé. Le demandeur bénéficie d’un choix discrétionnaire pour saisir le juge des mesures urgentes. « en matière de référés, une clause attributive de compétence n’est pas opposable à la partie qui saisit le juge des référés » (Motifs). Cette solution rappelle le caractère dérogatoire de la procédure des référés. Elle garantit l’efficacité des mesures urgentes en libérant le demandeur des contraintes territoriales.
La validation de l’acceptation par renvoi électronique
Le juge valide ensuite l’opposabilité des conditions générales consultables en ligne. L’acceptation résulte de la signature du bon de commande qui mentionne leur accessibilité. « ledit contrat mentionne en cette même page que les conditions générales sont disponibles sur le site http://www.cegid.com et donc bien accessibles » (Motifs). Cette analyse consacre une forme moderne de consentement contractuel. Elle adapte le droit des contrats aux pratiques commerciales digitales courantes.
La sanction des manœuvres dilatoires
La décision sanctionne le comportement procédural du défendeur par une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge relève l’absence de conclusions au fond à ce stade de l’instance. « Au vu des circonstances dilatoires de l’affaire, la société ELIA FRANCE n’ayant pas conclu au fond » (Motifs). Cette condamnation vise à prévenir les abus dans l’exercice des voies de recours. Elle réaffirme les pouvoirs du juge pour assurer une bonne administration de la justice.
La maîtrise du calendrier procédural
Enfin, le juge des référés use de son pouvoir pour organiser la suite de la procédure au fond. Il fixe un calendrier précis pour le dépôt des conclusions et l’audience de plaidoirie. « ARRÊTONS le calendrier suivant : dépôt des conclusions… pour le 15/12/2025, dépôt des dossiers de plaidoiries pour le 07/01/2026, * audience de plaidoirie le 21/01/2026″ (Dispositif). Cette intervention démontre l’étendue des pouvoirs du juge des référés au-delà de l’urgence. Elle assure une transition ordonnée vers le jugement de l’affaire au fond.