Le tribunal judiciaire, statuant le 19 mai 2025, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société de travaux publics. La procédure de redressement judiciaire avait été ouverte sur assignation d’un créancier. Le tribunal a constaté l’impossibilité persistante de redressement et a converti la procédure. Il a ainsi mis fin à la période d’observation et nommé un liquidateur. Cette décision illustre les conditions strictes de la conversion en liquidation.
Les conditions de la conversion
L’impossibilité concrète du redressement. Le tribunal fonde sa décision sur une appréciation in concreto de la situation du débiteur. Il relève une trésorerie insuffisante pour régler les charges courantes. Il constate également la persistance d’une impasse financière et une baisse d’activité. Ces éléments démontrent l’impossibilité manifeste de poursuivre l’exploitation. La jurisprudence rappelle que cette appréciation se fait au regard de la situation globale. « L’impossibilité manifeste du débiteur à se redresser s’apprécie in concreto, au cas par cas, au regard de sa situation matérielle et financière globale et de son activité » (Cour d’appel, le 27 février 2025, n°23/15536). La décision s’inscrit dans cette ligne exigeante.
L’absence de toute solution de reprise ou de cession. Le tribunal énonce qu’une solution tant par continuation que par cession est impossible. Cette constatation est essentielle pour prononcer la liquidation judiciaire. Elle vérifie l’absence de perspective crédible de sauvegarde de l’activité. La jurisprudence exige de justifier l’inexistence d’une activité viable ou d’une vaisse d’actifs. « A défaut de pouvoir justifier de la poursuite de son activité […] ou de toute autre activité lui procurant des ressources » (Cour d’appel de Paris, le 21 janvier 2025, n°24/08846). La requête du dirigeant sollicitant la liquidation confirme cette impasse.
Les conséquences de la liquidation
L’organisation immédiate de la phase de liquidation. La décision met fin sans délai à la période d’observation. Elle nomme un liquidateur et organise le récolement de l’inventaire. Elle prévoit que les opérations de liquidation se dérouleront parallèlement à la vérification des créances. « Le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances » (Jugement, Motifs). Cette simultanéité vise à accélérer le processus au bénéfice des créanciers.
Le maintien limité des fonctions du dirigeant. Le représentant légal demeure en fonction pour accomplir les actes non compris dans la mission du liquidateur. Son domicile est érigé en siège social de la société en liquidation. Cette mesure permet d’assurer la continuité des démarches administratives nécessaires. Elle est encadrée par le code de commerce pour éviter tout conflit de compétences. Le tribunal fixe également un délai de deux ans pour examiner la clôture. Cela instaure un contrôle temporel sur la durée de la procédure de liquidation.