Le tribunal judiciaire, statuant en matière commerciale, a rendu un jugement le 12 février 2025. Il s’agissait de statuer sur une demande de report de la date de cessation des paiements présentée par le mandataire judiciaire. La juridiction a fait droit à cette demande en reportant la date du 12 février 2025 au 23 janvier 2024. Cette décision illustre les règles probatoires entourant la fixation de la date de cessation des paiements.
La charge de la preuve dans la détermination de la date
L’initiative de la demande et son fondement légal. Le jugement intervient dans le cadre de l’article L. 631-8 du code de commerce. Le mandataire judiciaire, seul habilité à saisir le tribunal dans ce délai, a sollicité un report. La décision précise que la demande doit être présentée dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture.
La répartition de l’obligation probatoire entre les parties. Le tribunal suit une logique probatoire bien établie. Il appartient d’abord au demandeur de prouver l’impossibilité antérieure de faire face au passif. Le mandataire a établi l’existence de dettes nées avant la date initialement retenue. La cour d’appel de Paris rappelle que « S’il appartient à celui qui demande le report de la date de cessation des paiements de rapporter la preuve de l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il incombe en revanche au débiteur de démontrer que son actif disponible, tel qu’il paraît établi, s’est accru par l’effet d’une réserve de crédit » (Cour d’appel de Paris, le 6 février 2025, n°24/00705). Le débiteur, ici, n’a pas apporté de tels éléments.
Les conséquences pratiques du report de date
L’impact sur la période suspecte et les actes antérieurs. Le report a pour effet principal d’étendre rétroactivement la période suspecte. Les actes accomplis par le débiteur entre la nouvelle date et l’ouverture deviennent susceptibles d’annulation. Le jugement permet ainsi une meilleure reconstitution du patrimoine de la procédure collective. Il protège l’égalité entre les créanciers en neutralisant les paiements préférentiels.
La portée de la décision pour les créanciers et les dirigeants. Cette fixation influence directement les droits des créanciers dont les créances deviennent exigibles. Elle peut également engager la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif. La décision, rendue après audition du ministère public, assure le respect de l’ordre public économique. Elle renforce l’efficacité du traitement collectif des difficultés des entreprises.