Le Tribunal de commerce statuant le 29 octobre 2025 a été saisi d’une demande en paiement de sommes importantes. L’établissement financier demandait la condamnation solidaire d’une société et de ses cautions personnelles. A l’audience, les représentants des parties ont conjointement sollicité le retrait du rôle. Le tribunal a donc prononcé la radiation de l’instance et laissé les dépens à la charge du demandeur. Cette décision illustre les conséquences procédurales d’une volonté commune de mettre fin au litige.
La radiation consécutive à un retrait du rôle
Le fondement légal du retrait conjoint. La juridiction a donné acte aux parties de leur demande formulée sur le fondement de l’article 382 du code de procédure civile. Cette disposition permet aux parties de retirer l’affaire du rôle avant l’ouverture des débats. Le juge constate ici leur accord pour mettre un terme à la procédure sans examen au fond. La portée de cet acte est de clore définitivement l’instance sans qu’il soit statué sur le mérite des prétentions.
Les effets juridiques de la radiation prononcée. Le tribunal prononce la radiation de l’instance suite à ce retrait. Cette mesure entraîne l’extinction de la procédure sans préjudice du fond du droit. La valeur de cette décision est d’ordonner la suppression de l’affaire du rôle sans jugement. Elle diffère d’un désistement d’action car elle ne présume pas de l’abandon des droits substantiels. Les parties conservent la possibilité d’engager une nouvelle instance ultérieurement.
La condamnation aux dépens du demandeur
Le principe de la charge des dépens. La juridiction laisse les dépens à la charge de l’établissement financier initiateur de l’instance. Ce principe découle de l’article 696 du code de procédure civile. La solution est cohérente avec l’initiative procédurale du demandeur qui a introduit l’action. Le sens de cette décision est de ne pas pénaliser les défendeurs qui ont supporté des frais inutiles. La portée est d’appliquer la règle selon laquelle les dépens suivent la défaite.
La liquidation forfaitaire des frais irrépétibles. Le tribunal liquide les dépens à la somme précise de quatre-vingt-quinze euros quarante et un centimes. Cette opération permet l’exécution immédiate de l’obligation de payer les frais. La valeur de cette liquidation est de fixer un montant certain et exigible. Elle évite tout contentieux complémentaire sur le quantum des frais engagés. Cette pratique garantit une clôture effective et définitive des aspects financiers de l’instance.