Le tribunal de commerce de Pau, statuant le 5 décembre 2025, est saisi par le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire simplifiée. Ce dernier sollicite la sortie de ce régime dérogatoire et la prorogation du délai de clôture. Le tribunal fait droit à cette demande, estimant que la procédure ne pourra s’achever dans les délais impartis. Il décide ainsi de ne plus appliquer le régime simplifié et renvoie l’affaire à une date ultérieure.
Le cadre légal de la sortie du régime simplifié
La faculté de renoncer au cadre dérogatoire. Le juge rappelle le fondement légal permettant de quitter la liquidation simplifiée. Le texte prévoit que le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues. (Attendu que selon les dispositions de l’article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues en matière de liquidation judiciaire simplifiée). Cette disposition confère au juge une compétence discrétionnaire, conditionnée par une motivation spéciale de sa décision.
La condition déclenchante : l’impossibilité de clôture rapide. Le tribunal motive sa décision par l’impossibilité de respecter le calendrier contraint de la procédure simplifiée. Il constate que la procédure de liquidation judiciaire ne pourra être clôturée dans le délai applicable aux liquidations judiciaires simplifiées. (Attendu qu’il apparaît en l’espèce que la procédure de liquidation judiciaire ne pourra être clôturée dans le délai applicable aux liquidations judiciaires simplifiées). L’allongement des opérations, illustré par la vente aux enchères du matériel encore en cours, justifie ainsi le recours à l’article L. 644-6 du code de commerce.
Les conséquences pratiques de la décision judiciaire
Le retour au droit commun et l’allongement des délais. La décision entraîne un changement de régime procédural et une extension du calendrier. Le tribunal dit qu’il y a lieu de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et d’appliquer les prescriptions de la liquidation judiciaire de droit commun, et de fait proroge le délai de clôture. (PAR CES MOTIFS… Dit qu’il y a lieu de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée… et de fait proroge le délai de clôture). Cette mesure offre au liquidateur la souplesse nécessaire pour mener à bien les opérations de liquidation dans un cadre procédural moins rigide.
L’organisation future de la procédure. Le juge organise les suites de la procédure en fixant une nouvelle date d’examen. Il précise que l’affaire sera renvoyée au 05/06/2026 à 09:30, date à laquelle le débiteur est convoqué. (Dit que l’affaire sera renvoyée au : 05/06/2026 à 09:30 Date à laquelle le débiteur est convoqué). Cette convocation automatique par le jugement assure la continuité de la procédure et le respect du principe du contradictoire, malgré l’absence initiale du débiteur.