Le tribunal de commerce de Pau, statuant le 5 décembre 2025, se prononce sur la requête du liquidateur d’une société en liquidation judiciaire simplifiée. Face aux difficultés rencontrées dans la réalisation de l’actif, le juge est saisi d’une demande de sortie du régime simplifié. Il accueille cette demande et proroge le délai de clôture de la procédure, transformant ainsi la liquidation en un régime de droit commun.
Les conditions de la sortie du régime simplifié
Le cadre légal autorise une modulation du régime procédural. Le tribunal rappelle que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues en matière de liquidation judiciaire simplifiée » (article L. 644-6 du Code de commerce). Cette disposition offre une flexibilité essentielle pour adapter la procédure aux réalités constatées.
La motivation de la décision repose sur des obstacles concrets à la liquidation. Le juge relève que « la vente aux enchères du matériel est en cours se heurte à l’attitude du débiteur qui en rend difficile l’organisation ». Cette circonstance factuelle justifie pleinement la nécessité de quitter le cadre accéléré.
Les conséquences de la transformation procédurale
La décision entraîne une application rétroactive des règles de droit commun. Le tribunal « dit qu’il y a lieu de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée […] et d’appliquer les prescriptions de la liquidation judiciaire de droit commun ». Cette substitution est automatique et intégrale, offrant au liquidateur un cadre procédural élargi.
La prorogation du délai de clôture en est la conséquence directe et nécessaire. Le jugement « proroge le délai de clôture » et renvoie l’affaire à une date ultérieure. Cette mesure permet d’achever les opérations de liquidation dans un cadre désormais plus souple, garantissant l’efficacité de la mission du liquidateur face aux entraves rencontrées.