Le tribunal de commerce de Pau, statuant le 5 décembre 2025, a examiné une requête du liquidateur d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Ce mandataire judiciaire sollicitait la sortie du cadre simplifié et la prorogation du délai de clôture. Le tribunal a accueilli cette demande par un jugement spécialement motivé, ordonnant le retour au droit commun de la liquidation judiciaire.
Le cadre procédural de la sortie du régime simplifié
Le fondement légal d’une requalification en cours de procédure. Le tribunal fonde sa décision sur l’article L. 644-6 du code de commerce. Ce texte prévoit qu’à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues en matière de liquidation judiciaire simplifiée. La juridiction utilise ainsi pleinement le pouvoir discrétionnaire que la loi lui confère pour adapter le régime procédural.
La motivation substantielle par l’impossibilité de clôture rapide. Le tribunal motive sa décision par l’impossibilité de respecter les délais contraints du régime simplifié. Il constate en l’espèce que la procédure de liquidation judiciaire ne pourra être clôturée dans le délai applicable aux liquidations judiciaires simplifiées. Cette impossibilité pratique constitue une cause légitime justifiant le recours à la faculté offerte par le texte.
Les conséquences pratiques de la décision de requalification
La prorogation automatique du délai de clôture de la procédure. La sortie du régime simplifié entraîne l’application des règles de droit commun, notamment en matière de délai. Le tribunal statue qu’il y a lieu de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de fait proroge le délai de clôture. Cette prorogation est une conséquence nécessaire pour permettre l’achèvement des opérations de liquidation.
Le renvoi à une audience ultérieure pour le suivi de la procédure. La décision organise le suivi futur de la procédure désormais soumise au droit commun. Le tribunal dit que l’affaire sera renvoyée au 05/06/2026 à 09:00. Cette remise au rôle permet un contrôle judiciaire continu et conforme aux exigences de la liquidation ordinaire, garantissant une bonne administration du dossier.