Le tribunal de commerce de Pau, statuant le 5 décembre 2025, examine une requête en prolongation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur sollicite cette prorogation au motif que le produit d’une cession d’actifs reste à encaisser. Le tribunal, après avoir entendu le ministère public, fait droit à la demande et prolonge le délai de six mois. La décision illustre les modalités d’application de l’article L. 643-9 du code de commerce.
La condition légale de la prorogation du délai de clôture
Le cadre juridique de la prorogation est défini par une disposition spécifique. Le tribunal rappelle que « selon les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée » (Attendu que selon les dispositions). Cette référence légale fonde exclusivement le pouvoir d’appréciation du juge. La prorogation n’est donc pas un droit pour le liquidateur mais une faculté souveraine. Elle nécessite une motivation spécifique tirée des circonstances de l’espèce.
La motivation du juge repose sur l’impossibilité de clôturer les opérations en l’état. Le tribunal constate « qu’il apparaît en l’espèce que les opérations de la liquidation judiciaire ne peuvent être clôturées en l’état » (Attendu qu’il apparaît en l’espèce). Cette impossibilité est concrètement justifiée par un élément précis. Le liquidateur « fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que le produit de la cession de parts est en cours d’encaissement » (Attendu que la SELARL EKIP’). La décision valide ainsi un motif légitime lié à la réalisation de l’actif.
Les effets pratiques de la décision de prorogation
La décision produit des effets immédiats sur le calendrier de la procédure. Le tribunal « dit qu’il y a lieu de prolonger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de 6 mois » (Dit qu’il y a lieu de prolonger). Cette durée fixée souverainement permet la finalisation des opérations en cours. Elle s’accompagne d’une nouvelle date d’examen, l’affaire étant « rappelée le : 05/06/2026 à 09:00 » (Dit que l’affaire sera rappelée le). La prorogation organise ainsi une période supplémentaire contrôlée par le juge.
La décision emporte également des conséquences sur le financement de la procédure. Le tribunal « dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire » (Dit que les dépens seront employés). Cette mesure assure la couverture des coûts liés à la prolongation de la mission du liquidateur. Elle garantit la continuité de la procédure dans l’intérêt collectif des créanciers. La décision apparaît donc comme un instrument de bonne administration de la liquidation.