Le tribunal de commerce de Pau, statuant le 5 décembre 2025, se prononce sur la requête du liquidateur d’une société en liquidation judiciaire simplifiée. Face à un recouvrement de créance en cours et l’impossibilité de clore la procédure dans les délais simplifiés, le juge est saisi d’une demande de conversion en droit commun. La juridiction accueille favorablement cette demande et prononce la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Le cadre légal de la conversion d’une procédure simplifiée.
Les conditions d’application du régime dérogatoire. Le législateur a instauré un régime de liquidation simplifiée pour les procédures sans actif ou aux difficultés réduites. Ce dispositif dérogatoire est toutefois réversible à tout moment sous le contrôle du juge. La décision rappelle que le tribunal peut « décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations » (article L. 644-6 du code de commerce). Cette faculté constitue un correctif essentiel à la rigidité du cadre simplifié.
La motivation substantielle justifiant le retour au droit commun. Le juge ne peut ordonner cette conversion sans une justification tirée des circonstances de l’espèce. En l’occurrence, deux éléments cumulatifs sont retenus par le tribunal. D’une part, un « recouvrement de créance est attendu », ce qui suppose un actif à réaliser. D’autre part, il est constaté que « la procédure de liquidation judiciaire ne pourra être clôturée dans le délai applicable ». La coexistence de ces faits démontre l’inadaptation du cadre simplifié et motive légalement la décision.
Les effets pratiques de la décision de conversion.
La prorogation automatique du délai de clôture. Le passage en liquidation de droit commun emporte une modification substantielle du calendrier procédural. Le jugement statue explicitement pour « proroger le délai de clôture » et renvoie l’affaire à une date ultérieure. Cette mesure est une conséquence nécessaire de la conversion, le droit commun offrant des délais plus longs pour la réalisation de l’actif et l’apurement du passif. Elle garantit l’efficacité de la mission du liquidateur.
La réintégration dans le cadre procédural ordinaire. La décision a pour effet immédiat de soumettre la liquidation à l’ensemble des règles de droit commun. Le tribunal « ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière ». Cela implique le respect des formalités, contrôles et prérogatives habituelles, comme la convocation du débiteur à une audience future. Cette réintégration assure une protection accrue des intérêts des créanciers et une complétude de la procédure.