Le Tribunal de commerce de Nice, statuant le 30 octobre 2025, a été saisi d’une déclaration de cessation des paiements. Après audition du déclarant et examen des éléments, le juge a constaté l’impossibilité de faire face au passif exigible. Il a également estimé le redressement manifestement impossible. Le tribunal a donc prononcé la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel et désigné les organes de la procédure.
La constatation de l’état de cessation des paiements
La qualification juridique du défaut de paiement. Le tribunal retient la définition légale de la cessation des paiements. Il constate « l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » d’après les pièces et informations recueillies. Cette application stricte de l’article L. 631-1 du code de commerce écarte toute appréciation subjective. La portée de cette constatation est essentielle car elle conditionne l’ouverture de toute procédure collective.
L’exclusion des éléments de trésorerie potentiels. La décision se fonde uniquement sur l’actif disponible et le passif exigible à la date de constatation. Elle n’évoque pas de réserves de crédit ou de moratoires susceptibles de différer l’état de cessation. Cette approche est conforme à une jurisprudence récente qui précise que « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie […] lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en état de cessation des paiements » (Cour d’appel de Paris, le 3 avril 2025, n°24/11207). La valeur de ce point réside dans le refus de considérer des solutions de financement non certaines.
Les conditions du prononcé de la liquidation judiciaire
L’appréciation de l’impossibilité du redressement. Le tribunal base sa décision sur l’impossibilité manifeste du redressement. Il relève que « les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ». Ce constat, distinct de celui de la cessation des paiements, justifie le passage direct à la liquidation. Son sens est d’éviter une procédure de redressement inutile lorsque aucune perspective de continuation n’existe.
Les conséquences procédurales de la qualification. La décision entraîne la désignation immédiate d’un liquidateur et d’un juge commissaire. Elle fixe également une date provisoire de cessation des paiements et un calendrier pour la clôture. La portée opératoire est immédiate avec le dessaisissement du débiteur. La valeur de ce dispositif est de garantir une liquidation ordonnée dans l’intérêt des créanciers, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.