Le tribunal de commerce de Nice, par jugement du 30 octobre 2025, a été saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le débiteur, exerçant une activité d’économiste de la construction sans immatriculation au registre du commerce, ne comparaît pas. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure sur son patrimoine professionnel et personnel. La solution retenue applique le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité illimitée malgré l’absence d’immatriculation.
La qualification d’entrepreneur individuel sans immatriculation
L’absence d’immatriculation n’est pas un obstacle à l’ouverture. Le tribunal écarte l’exigence formelle d’une inscription au registre du commerce pour caractériser la qualité de commerçant. Il retient la réalité d’une activité économique indépendante exercée de manière habituelle. Cette approche consacre la primauté des faits sur les formalités administratives. Elle étend ainsi le champ d’application des procédures collectives.
La portée de cette solution est significative pour les professions non réglementées. Elle permet de soumettre à la loi commerciale tout entrepreneur en difficulté. La sécurité des créanciers se trouve renforcée par cette interprétation extensive. Le droit des procédures collectives s’applique dès l’exercice d’une activité économique. Cette vision prévient les risques de fraude par le défaut d’immatriculation.
L’extension de la procédure au patrimoine personnel
Le tribunal ordonne l’ouverture sur le patrimoine professionnel et personnel. Cette décision applique strictement le régime de responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel. « Il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire portant sur la patrimoine professionnel et personnel » (Motifs). Le juge tire les conséquences de la qualification retenue en première analyse. L’ensemble des biens du débiteur est ainsi concerné par la procédure collective.
La valeur de cette mesure réside dans sa cohérence avec l’esprit de la réforme. Le législateur a entendu protéger le patrimoine non professionnel par des dispositifs spécifiques. En l’absence de déclaration d’affectation, le principe de l’unicité du patrimoine s’applique. Cette décision rappelle avec force le principe général de droit commun. Elle sert d’avertissement à tout entrepreneur sur les risques encourus.
La solution adoptée assure une protection équitable de l’ensemble des créanciers. Elle aligne le sort du débiteur non immatriculé sur celui du commerçant. Cette jurisprudence complète celle de la Cour d’appel de Pau du 3 février 2025. « Il n’a d’ailleurs pas contesté la compétence du tribunal de commerce pour connaître de la demande » (Cour d’appel de Pau, le 3 février 2025, n°24/02432). La compétence matérielle du tribunal de commerce se justifie par la nature de l’activité. Le jugement renforce ainsi l’unité du droit des entreprises en difficulté.