Le Tribunal de commerce de Mende, par jugement du 30 octobre 2025, statue sur une demande de prorogation du délai d’examen de clôture d’une liquidation judiciaire. La procédure, ouverte le 15 mars 2024, avait déjà fait l’objet d’une prorogation d’un an en septembre 2024. Le liquidateur sollicite une nouvelle prorogation, invoquant un contentieux en cours. Le tribunal fait droit à cette demande et proroge le délai de douze mois.
Les conditions de la prorogation du délai
La justification par des opérations en cours
Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité de clore la procédure dans le délai imparti. Il relève que le passif admis est important tandis que l’actif mobilier est nul. L’existence d’un contentieux non achevé devant une autre juridiction constitue le motif central. « Il reste encore à purger un contentieux devant le Tribunal judiciaire de Montpellier; que manifestement, ce litige n’a pu s’achever avant le terme du délai de clôture judiciairement imparti » (Motifs). Cette situation justifie la prorogation pour permettre la poursuite des opérations nécessaires.
L’appréciation souveraine des juges du fond
Le texte légal exige une décision motivée lorsque la clôture ne peut être prononcée à l’échéance. Le juge apprécie souverainement si les circonstances de l’espèce remplissent cette condition. Ici, la pendance d’une instance judiciaire externe, susceptible d’influer sur l’actif ou le passif, est retenue comme un obstacle légitime à la clôture. Cette appréciation concrète permet d’adapter le calendrier procédural aux réalités du dossier.
La portée pratique de la décision
La gestion des contentieux résiduels
Cette décision illustre l’importance des actions en recouvrement pour l’apurement du passif. La prorogation est accordée spécifiquement pour laisser le temps de purger le litige en cours. Une jurisprudence similaire souligne que le succès d’une action en cours « permettra d’apurer le passif exigible si bien qu’il existe une chance de voir la procédure clôturée par extinction du passif » (Cour d’appel de Toulouse, le 18 février 2025, n°24/00690). Le délai supplémentaire vise à préserver cette chance.
La recherche de l’intérêt des créanciers
Repousser l’examen de la clôture permet au liquidateur de poursuivre sa mission dans l’intérêt collectif des créanciers. La décision évite une clôture prématurée qui priverait ceux-ci du produit d’une action potentiellement fructueuse. Elle s’inscrit dans la finalité de la liquidation, qui est la réalisation la plus complète possible de l’actif. Le tribunal organise ainsi la procédure pour servir au mieux cet objectif, en accord avec l’économie générale du droit des entreprises en difficulté.