Le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, le 30 octobre 2025, ouvre un redressement judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel. Après examen en chambre du conseil, le tribunal constate l’état de cessation des paiements pour le patrimoine professionnel. Il relève en revanche l’absence d’éléments suffisants pour inclure le patrimoine personnel dans la procédure. La solution retenue est l’ouverture d’une procédure uniquement professionnelle, conformément au principe de séparation des patrimoines.
La constatation distincte de la cessation des paiements
L’appréciation autonome de l’état de cessation des paiements
Le tribunal opère une analyse distincte pour chaque patrimoine, respectant le cadre légal de l’entrepreneur individuel. Pour le patrimoine professionnel, il constate l’impossibilité de faire face au passif exigible. « Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette approche isole l’actif disponible affecté à l’activité professionnelle, comme le prévoit la jurisprudence. « L’existence de l’état de cessation des paiements […] doit être apprécié au regard de l’actif disponible de son patrimoine affecté à son activité » (Cour d’appel de Paris, le 28 janvier 2025, n°24/06806). La portée de cette distinction est essentielle pour déterminer l’étendue du gage des créanciers professionnels.
Le rejet de l’inclusion du patrimoine personnel
Le tribunal refuse d’étendre la procédure au patrimoine personnel par défaut de preuve. Le débiteur étant défaillant, le juge estime ne pas disposer d’éléments suffisants. « Le Tribunal ne dispose d’aucun élément lui permettant d’estimer que celui-ci serait en état de surendettement » (Motifs). Cette décision protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur contre une inclusion automatique. Sa valeur réside dans l’exigence d’une démonstration positive de la détresse du patrimoine privé. Le sens est clair : la séparation des patrimoines bénéficie d’un principe de faveur, sauf preuve contraire.
Les conséquences procédurales de la séparation
L’ouverture d’une procédure strictement professionnelle
La solution découle directement des constatations précédentes sur les deux patrimoines. Le tribunal ordonne une procédure limitée au seul patrimoine affecté à l’activité professionnelle. « Ouvre une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle » (Dispositif). Cette qualification engendre l’application du régime de faveur de l’article L. 631-1 du code de commerce. La portée est immédiate : seuls les créanciers nés de l’activité professionnelle seront admis à déclarer leurs créances. Cette limitation définit précisément le cercle des créanciers concernés par la procédure collective.
Le cadre rigoureux de la période d’observation
La décision impose au débiteur un calendrier procédural strict et des obligations de justification précises. Le tribunal fixe la fin de la période d’observation et une audience de contrôle. Il exige la production de documents comptables certifiés et le règlement des frais de justice. « L’absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes […] pourra entraîner d’office la conversion en liquidation judiciaire » (Motifs). La valeur de cette rigueur est préventive, visant à éviter toute prolongation infondée de la procédure. Le sens est d’assurer une gestion efficace et transparente de la période d’observation pour tous les acteurs.