Le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, le 29 octobre 2025, statue sur l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un entrepreneur individuel. Après examen de la situation patrimoniale du débiteur, le tribunal constate un état de cessation des paiements pour le patrimoine professionnel. En revanche, il ne relève aucun élément caractérisant un surendettement du patrimoine personnel. En conséquence, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire strictement limitée au patrimoine professionnel de l’intéressé.
La délimitation rigoureuse des patrimoines affectés
Le tribunal opère une distinction nette entre les deux masses patrimoniales. Il constate d’abord l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel. Cette constatation résulte des déclarations du débiteur et des informations recueillies en chambre du conseil. Le tribunal estime que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette analyse justifie l’ouverture de la procédure collective sur ce patrimoine.
La séparation est ensuite affirmée pour le patrimoine personnel. Le tribunal examine les éléments concernant cette masse distincte. Il note que le débiteur ne déclare aucune information permettant d’estimer un état de surendettement. Les pièces et informations recueillies ne permettent pas d’inclure ce patrimoine dans la procédure. Cette approche restrictive vise à protéger les biens personnels du débiteur. Elle respecte le principe de séparation des patrimoines instauré par la loi.
La portée d’une procédure strictement professionnelle
La décision illustre l’application concrète du nouveau régime de l’entrepreneur individuel. En ouvrant une procédure uniquement professionnelle, le tribunal en limite les effets. Seul le patrimoine affecté à l’activité professionnelle constitue le gage des créanciers concernés. Cette solution protège les actifs personnels, comme la résidence principale non affectée. Elle garantit ainsi une sécurité juridique renforcée pour l’entrepreneur.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme cette analyse. « Il résulte de ces textes que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l’article L. 526-22 précité, l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines, l’un constituant le gage de ses créanciers professionnels et l’autre, incluant notamment sa résidence principale ou la partie de celle-ci non affectée à son activité professionnelle, constituant le gage de ses créanciers personnels. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 décembre 2025, n°25-70.020) La décision commentée s’inscrit parfaitement dans ce cadre légal.
La charge de la preuve concernant le surendettement
Le tribunal rappelle les conditions nécessaires pour inclure le patrimoine personnel. L’ouverture d’une procédure sur ce patrimoine requiert la preuve d’un état de surendettement. Le juge examine les déclarations du débiteur et les pièces produites. En l’absence d’éléments suffisants, il refuse l’extension de la procédure. Cette exigence probatoire protège le débiteur contre une atteinte excessive à ses biens.
La Cour d’appel de Dijon a adopté une démarche similaire dans une affaire récente. « Rien ne permet d’affirmer que l’intéressé ne pourrait pas faire face à ses dettes personnelles, à supposer qu’il en ait, de sorte que l’existence d’une situation de surendettement, au sens de l’article L711-1 du code de consommation, n’est pas établie. » (Cour d’appel de Dijon, le 16 janvier 2025, n°24/00924) Le tribunal de Marseille applique ce même principe de manière rigoureuse. Il place à la charge des créanciers la démonstration de l’insolvabilité personnelle.
Les conséquences pratiques de la séparation patrimoniale
La décision organise une procédure dont les effets sont circonscrits. Le mandataire judiciaire n’aura qualité que sur les actifs professionnels. Les créanciers personnels ne pourront pas participer à cette procédure collective. Ils devront poursuivre leurs recours dans le cadre du droit commun. Cette distinction clarifie les règles de traitement des créances. Elle évite les confusions entre les différentes catégories de créanciers.
La solution adoptée assure une protection efficace du cadre de vie du débiteur. Les biens non affectés à l’activité professionnelle sont préservés. Cette protection favorise également les chances de redressement de l’entrepreneur. Elle lui permet de conserver une assise personnelle stable. La décision équilibre ainsi les intérêts des créanciers et ceux du débiteur. Elle met en œuvre l’esprit de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel.