Le tribunal de commerce de Lisieux, statuant en la forme collégiale des référés le 5 décembre 2025, a été saisi par un fournisseur d’énergie. Ce dernier demandait le paiement provisionnel de factures impayées par son client commercial, resté totalement silencieux malgré plusieurs relances. La juridiction a dû examiner si les conditions de l’article 873 du code de procédure civile étaient réunies. Elle a accueilli la demande et ordonné le paiement provisionnel de la créance, estimant qu’elle n’était pas sérieusement contestable.
La caractérisation d’une absence de contestation sérieuse
L’exigence d’une obligation non sérieusement contestable. Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette condition est rappelée par le tribunal qui cite l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile. Le texte dispose qu’une « provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile). Cette disposition constitue le fondement légal exclusif de la compétence du référé-provision. Elle impose une appréciation in concreto de la réalité et de la consistance des arguments de la partie débitrice. La portée de cette condition est ainsi strictement délimitée par la loi procédurale.
La démonstration par le comportement du débiteur et les pièces versées. En l’espèce, le tribunal constate l’inaction totale du client mis en cause. Il relève que ce dernier « n’a jamais contesté les factures émises par EDF et n’a procédé à aucun règlement malgré relances, mises en demeure et correspondances amiables » (Motifs). Cette absence de réaction, couplée à la production de factures détaillées, permet de qualifier la créance. Les « onze factures produites aux débats démontrent une créance certaine, liquide et exigible » (Motifs). La valeur de cette analyse réside dans l’assimilation du silence persistant à une forme d’acquiescement. Elle facilite la preuve de l’absence de contestation sérieuse en matière commerciale.
Les conséquences de la décision sur les frais de l’instance
Le principe de la condamnation aux dépens du débiteur défaillant. Le tribunal applique le principe selon lequel la partie qui succombe supporte les frais de la procédure. Il statue donc que le client défaillant, qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance. Cette décision inclut les frais de greffe, qui sont liquidés à une somme précise. Cette solution est classique et procède de l’article 696 du code de procédure civile. Sa portée est d’ordre indemnitaire et vise à réparer le préjudice procédural subi par le créancier victorieux.
Le pouvoir d’appréciation du juge sur l’allocation au titre de l’article 700. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour fixer le montant de l’indemnité au titre des frais non compris dans les dépens. Le créancier avait initialement sollicité une somme de mille cinq cents euros. Le tribunal estime nécessaire de réduire cette demande au regard des circonstances de l’espèce. Il juge qu' »il y a lieu de réduire l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 500 € » (Motifs). Le sens de cette modération réside dans la recherche d’une équité procédurale. Elle rappelle que cette indemnité n’a pas un caractère automatique ni forfaitaire.