Le tribunal de commerce de Grasse, statuant le 24 février 2021, avait arrêté un plan de redressement pour une société et prononcé l’inaliénabilité de son fonds. La société a ensuite sollicité la levée de cette mesure pour céder son fonds et régler son passif. Par jugement contradictoire, le tribunal a accédé à cette requête. Il a ainsi ordonné la levée de l’inaliénabilité et organisé le versement du prix de cession.
Le principe de l’inaliénabilité temporaire
La mesure d’inaliénabilité est un outil essentiel de l’exécution du plan. Elle garantit la préservation de l’actif nécessaire à la poursuite d’activité. Le tribunal rappelle que cette interdiction de disposer est prononcée par le jugement arrêtant le plan. Elle constitue une garantie pour les créanciers et pour la pérennité de l’entreprise. Son maintien est donc la règle durant la période d’exécution du plan de redressement.
L’assouplissement au service du plan
Toutefois, ce principe peut connaître des aménagements utiles à l’entreprise. La levée de l’inaliénabilité est possible lorsque la cession d’un bien sert l’intérêt collectif. Elle permet ici de réaliser une opération de cession du fonds de commerce. Le tribunal constate que cette vente est destinée au « remboursement de toutes les créances » (Motifs). La mesure restrictive cède ainsi devant un objectif supérieur de liquidation du passif.
La condition du remboursement intégral
La levée est strictement subordonnée à l’apurement complet du passif résiduel. Le jugement exige que le produit de la vente soit intégralement affecté au paiement des créanciers. Il « ORDONNE le versement de la somme de 160 000 € entre les mains du Commissaire à l’exécution au plan » (Dispositif). Cette somme correspond au prix de cession et sera distribuée sous contrôle du commissaire. La finalité exclusive est donc le règlement anticipé et global des dettes.
La portée d’une décision d’adaptation
Cette décision illustre la flexibilité du droit des entreprises en difficulté. Elle valide une modification du plan initial pour en assurer le succès. Le juge apprécie souverainement l’opportunité de lever une mesure de protection. La solution favorise une sortie de crise par l’extinction des dettes plutôt que par la simple survie. Elle consacre une interprétation pragmatique des instruments du redressement judiciaire.