Le Tribunal de commerce de Caen, statuant le 3 décembre 2025, rejette l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer. La juridiction confirme ainsi la condamnation du débiteur au paiement du principal et des accessoires. Le litige portait sur la preuve d’une créance commerciale en l’absence de devis signé préalable. La solution retenue consacre la force probante des factures non contestées et des comportements constitutifs d’un accord tacite.
La preuve du contrat en l’absence d’écrit formel
Le tribunal rappelle d’abord le principe de liberté de la preuve en matière commerciale. L’article L.110-3 du code de commerce permet d’établir les actes par tous moyens. La jurisprudence admet ainsi qu’un contrat puisse être tacite et résulter du comportement des parties. La réalisation effective de travaux avec facturation établit suffisamment l’accord des volontés.
La décision applique ce principe aux relations entre les sociétés en présence. Elle relève que les échanges produits attestent des demandes d’intervention et des réalisations effectives. Le règlement partiel de certaines factures manifeste la reconnaissance de la relation contractuelle. « Aucune contestation des factures litigieuses n’a été formulée » (Motifs). L’absence de devis signé ne saurait donc infirmer l’existence d’une obligation certaine.
La force probante des factures non contestées
Le juge examine ensuite la valeur des factures émises et restées sans réaction. Il applique la règle de la charge de la preuve issue de l’article 1353 du code civil. Il incombe au débiteur contestant la créance d’en rapporter la preuve. Or, la société débitrice ne fournit aucun élément établissant un vice ou un défaut d’accord.
Les factures demeurées sans protestation valent reconnaissance de dette selon une jurisprudence constante. « Les quatre factures de 2024, pour un montant total de 4 321,80 €, n’ont fait l’objet d’aucune contestation motivée » (Motifs). Leur silence prolongé équivaut à une acceptation des prestations et de leur prix. La créance est ainsi jugée certaine, liquide et exigible.
Cette décision rappelle avec fermeté les règles probatoires applicables en matière commerciale. Elle confirme que la liberté de la preuve favorise la sécurité des transactions courantes. Le formalisme contractuel cède face aux comportements concrets et aux écrits non démentis.
L’arrêt renforce également la valeur juridique de la facture comme commencement de preuve. L’absence de contestation dans un délai raisonnable en consolide le caractère probant. Cette solution pragmatique sécurise les relations d’affaires fondées sur la confiance et la réactivité.