Le tribunal de commerce d’Angers, statuant le 29 octobre 2025, se prononce sur le régime applicable à une procédure collective. Saisi d’un rapport du liquidateur, il décide de retirer le bénéfice de la liquidation simplifiée. La juridiction ordonne ainsi le retour au droit commun de la liquidation judiciaire. Cette décision soulève la question des conditions de révocation du régime dérogatoire. Elle illustre également les conséquences procédurales d’un tel changement de cadre.
Les conditions de la révocation du régime simplifié
Le juge fonde sa décision sur l’existence de circonstances particulières. Le rapport du liquidateur révèle la persistance d’une instance prud’homale en cours. Il mentionne également que les opérations de vérification du passif ne sont pas achevées. Ces éléments justifient le caractère inadapté de la procédure accélérée. Le tribunal estime que la complexité des dossiers nécessite un cadre ordinaire.
La base légale de cette révocation est clairement identifiée. Le tribunal applique l’article L. 644-6 du code de commerce. Ce texte autorise le juge à mettre fin aux dérogations applicables. Il précise que cette décision doit être spécialement motivée. « L’article L.644-6 du code de commerce prévoit qu’à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00700). La motivation fournie par le liquidateur satisfait à cette exigence légale.
Les conséquences procédurales du retour au droit commun
Le passage au régime de droit commun entraîne une refonte des délais. Le tribunal fixe un nouveau délai pour l’établissement de la liste des créances. Ce délai est porté à douze mois à compter de la publication au BODACC. Il adapte également le calendrier global de la procédure de liquidation. Le juge détermine un délai de deux ans pour examiner la clôture.
Cette réorganisation temporelle contraste avec la célérité du régime simplifié. La procédure dérogatoire impose en principe une clôture rapide. « L’article L.644-5 du code de commerce prévoit que le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701). Le retour au droit commun libère la procédure de cette contrainte temporelle stricte. Il permet une instruction plus approfondie des dossiers complexes en suspens.