Le Tribunal de commerce de Montpellier, statuant le 5 décembre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire. Cette décision intervient après l’assignation d’un organisme de recouvrement social constatant l’impayé d’une créance certaine. Le tribunal retient l’existence d’un état de cessation des paiements et applique le régime légal. Il désigne les organes de la procédure et fixe une audience ultérieure pour l’examen du plan.
La caractérisation de la cessation des paiements
La définition légale de l’état de cessation. Le tribunal rappelle la condition nécessaire à l’ouverture d’une procédure collective. Il se fonde sur l’impossibilité avérée pour le débiteur de régler ses dettes. « l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible » (Attendu que l’état). Cette application stricte de l’article L. 631-1 du code de commerce est constante. Elle écarte toute appréciation économique plus large pour se concentrer sur la trésorerie.
La preuve de cet état par la créance titrée et exigible. Le juge constate que le demandeur justifie d’une créance incontestable et liquide. Les tentatives de recouvrement infructueuses démontrent l’inaptitude à payer. Le débiteur ne conteste pas son incapacité à régler cette dette avec ses disponibilités. Cette situation objective permet de dater la cessation au jour de l’assignation en justice. La fixation provisoire au 9 octobre 2025 permet d’encadrer la période suspecte.
Les conséquences procédurales du prononcé
L’ouverture du redressement et la désignation des organes. Constatant l’état de cessation, le tribunal prononce le redressement judiciaire. Il applique immédiatement les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. La désignation d’un juge commissaire et d’un mandataire judiciaire est ordonnée. Un commissaire-priseur judiciaire est également nommé pour l’inventaire. Ces mesures assurent le déroulement ordonné de la procédure collective.
L’organisation des premières étapes de la procédure. Le jugement fixe une audience en chambre du conseil pour le 23 janvier 2026. Il invite les salariés à désigner un représentant pour les informer. Le délai pour l’établissement de la liste des créances est fixé à dix-huit mois. La publicité du jugement est ordonnée sans délai malgré les voies de recours. L’exécution provisoire est de droit pour assurer l’efficacité immédiate de la décision.