Le tribunal de commerce de Gap, statuant le cinq décembre deux mille vingt-cinq, a été saisi d’une opposition à une injonction de payer. Une société d’assurances réclamait le paiement d’une prime à l’exploitant d’un supermarché, avant de se désister en l’absence de preuve. La juridiction a accepté ce désistement mais a condamné l’assureur pour procédure abusive et aux frais exposés par la défenderesse. L’arrêt précise les conditions d’un désistement et sanctionne les abus dans l’exercice de l’action en justice.
Le désistement d’action et ses effets procéduraux
La reconnaissance d’un désistement parfait. Le tribunal constate le désistement de la demanderesse, qui indique se désister de l’instance et de son action. La défenderesse ne s’est pas opposée à cette demande. Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l’extinction de l’instance et de son action et le dessaisissement du tribunal (Motifs, Sur le désistement). Cette application stricte consacre l’accord des volontés pour mettre fin au litige. La portée est classique et sécurise les fins de procédure non contentieuses.
Les conséquences nécessaires du désistement accepté. Le désistement emporte l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge. L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action (Motifs, Sur le désistement). Le juge se borne à acter cet accord sans pouvoir examiner le fond. La valeur est procédurale et évite toute décision sur le mérite après le renoncement.
La sanction des procédures abusives et l’indemnisation
La caractérisation d’une procédure abusive. La défenderesse demandait des dommages-intérêts pour procédure abusive. Le tribunal relève que la demanderesse a maintenu ses demandes sans preuve. Malgré l’impossibilité pour elle de produire des preuves de sa créance, la société HELVETIA ASSURANCES a maintenu ses demandes devant le tribunal de commerce de GAP, contraignant ainsi la société EMBRUDIS à conclure 5 fois avant de se désister (Motifs, Sur la demande de dommages et intérêts). La faute réside dans la persistance d’une prétention non étayée. La portée est dissuasive et protège la partie contre des manœuvres dilatoires.
La condamnation à des dommages-intérêts et aux frais. Le tribunal alloue la somme demandée au titre de l’article 1240 du code civil. Ces éléments permettent de constater que la société HELVETIA ASSURANCES a intenté à l’encontre de la société EMBRUDIS une procédure abusive, ayant causé un préjudice à cette dernière (Motifs, Sur la demande de dommages et intérêts). Il condamne également la demanderesse au paiement des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La valeur est indemnitaire et compense l’ensemble des préjudices subis. Cette décision rappelle que le désistement n’efface pas la responsabilité pour les abus commis.