L’emploi de directeur de projet est susceptible d’être créé pour piloter le programme « procédure civile numérique – Portalis » au secrétariat général du ministère de la justice.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date de la création d’emploi : 1er juin 2026.
I. – Contexte institutionnel
Au sein du secrétariat général, le pilotage des programmes numériques judiciaires majeurs du ministère de la justice traduit une volonté de renforcer la cohérence du système d’information dans le champ judiciaire et son impact sur le traitement des procédures civiles et pénales.
L’emploi proposé s’inscrit dans le cadre de la réorganisation du numérique en cours, effective au 1er septembre 2026, qui prévoit dans le champ civil le regroupement du programme « Portalis », des maîtrises d’ouvrage des applications civiles nationales existantes et des équipes de formation et de support aux juridictions, au sein d’un même programme, au sein du secrétariat général. Le directeur de projet aura la responsabilité, dans un premier temps, du 1er juin au 31 aout 2026, de d’accompagner l’installation de la direction de programme, avant d’en prendre la direction à compter du 1er septembre 2026. La direction du programme « Portalis » continuera à fonctionner durant cette période intermédiaire afin de garantir la continuité de la feuille de route et des réalisations attendues.
Le programme « Portalis » doit aboutir au remplacement des applications civiles utilisées au sein du tribunal judiciaire, des conseils de prud’hommes et des cours d’appel. « Portalis » s’inscrit dans un cadre ambitieux : il est le vecteur d’une réforme de l’organisation judiciaire, de la simplification des procédures et de la dématérialisation de celles-ci. L’objectif est de transformer la transition numérique en un levier d’innovation grâce à un outillage complet et moderne des juridictions civiles.
Placé sous l’autorité hiérarchique du directeur, secrétaire général adjoint, le directeur de projet, chargé du pilotage du programme « procédure civile numérique » pilotera la transformation numérique de la chaîne civile. Il aura pour mission de sécuriser la trajectoire de développement et de déploiement de « Portalis », de maintenir les outils numériques civils existants (les outils des suites Winci et Xti) indispensables à la continuité de service, en pilotant leur décommissionnement progressif et la mutualisation des compétences. Il amplifiera l’essor de la dématérialisation au sein des services civils des juridictions grâce à la gestion électronique des documents et au minutier civil et accompagnera la montée en puissance de l’exploitation de la data civile dans les outils numériques du ministère, en appui notamment des projets IA engagés au sein de la direction de projet IA du ministère.
Il veillera à ce que les fonctionnalités développées sur les outils numériques dont il aura la responsabilité répondent aux besoins utilisateurs et respectent les orientations stratégiques définies en comité stratégique de la transformation numérique par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il sera l’interlocuteur de la direction des services judiciaires (DSJ) et de la direction des affaires civiles et du sceaux (DACS) pour évoquer l’impact des évolutions de la procédure civile sur les applicatifs numériques civils placés sous sa responsabilité et l’opportunité de développer de nouvelles fonctionnalités dans ces applicatifs au regard des besoins métiers des juridictions judiciaires. Il s’assurera auprès des mêmes interlocuteurs de la conformité des évolutions applicatives envisagées avec le cadre juridique applicable et les contraintes opérationnelles des juridictions.
Il assurera un lien privilégié avec les utilisateurs dans les cours d’appel et les juridictions afin de garantir le bon fonctionnement des applicatifs et leur déploiement. Il veillera à la mise en œuvre d’une gouvernance dédiée avec les chefs de cour d’appel et de juridiction afin de garantir la prise en compte des besoins en lien avec la direction des services judiciaires.
Il sera rattaché directement au secrétariat général et disposera d’une capacité de décision (budget, calendrier, contrats, etc.) sur son périmètre d’intervention validé en comité stratégique qui réunit les directions d’administration centrale concernées par le projet.
Il veillera à la mise en place de la nouvelle organisation de cette direction de programme et opérera les ajustements organisationnels nécessaires après validation.
Il exercera une autorité fonctionnelle sur l’ensemble du dispositif dans le respect des orientations définies par le comité stratégique.
II. – Description du poste
Le titulaire de l’emploi définit la stratégie du programme procédure civile numérique :
– il établit la feuille de route du produit (nouvelles fonctionnalités, design général de la solution, arbitrages entre fonctionnalités, etc.) ;
– il anticipe et identifie les besoins des utilisateurs ;
– il sécurise les adhérences de « Portalis » avec les projets connexes et les acteurs externes ;
– il coordonne les différents acteurs intervenant sur le projet et assure la cohésion de son équipe ;
– il définit les besoins du programme et pilote un budget annuel pour mener à bien la réalisation et faciliter la prise en charge de la maintenance des produits de la chaîne civile ;
– il arbitre les points clés du projet (dans le respect du mandat donné par le comité stratégique) ;
– il préside l’instance de gouvernance opérationnelle du programme ;
– il rend les arbitrages relevant du périmètre de son mandat ;
– il sollicite en costrat les arbitrages concernant l’évolution des orientations stratégiques et les éventuels décalages de calendrier ou budgétaires importants ; il rend compte de son action au secretariat général, ainsi qu’en costrat et en tant que de besoin au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur de projet pilote un état-major de direction composé :
– d’un adjoint « procédure civile numérique » ;
– d’un adjoint fonctionnel « Portalis » ;
– d’un adjoint technique « Portalis » ;
– d’un chef de bureau des outils civils et de la dématérialisation ;
– d’un chargé de mission appui à la direction de programme ;
– d’un chargé de mission informatique et libertés et homologation.
Ses missions sont les suivantes :
– pilotage du programme « procédure civile numérique » : calendrier, coûts, moyens humains, risques ;
– sécurisation des enjeux informatique et libertés, et homologation des dispositifs numériques ;
– industrialisation des processus de spécifications, qualification, formation, support ;
– sécurisation des phases de déploiement des outils numériques en collaboration avec les ambassadeurs de la transformation numérique ;
– animation de la communauté « Portalis » ;
– communication auprès des instances du ministère ;
– communication aux auxiliaires de justice, des partenaires et des représentants syndicaux.
III. – Profil recherché
Le titulaire de l’emploi doit :
– disposer d’une connaissance approfondie de la procédure civile et du fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire ;
– avoir un intérêt marqué pour l’organisation judiciaire et le pilotage de la performance, ainsi qu’une expérience opérationnelle de la conduite de projet et du pilotage de la transformation numérique sur le terrain ;
– être doté d’aptitudes relationnelles et d’une capacité à travailler en réseau, à fédérer les apports de nombreux intervenants experts de leur domaine, dans le respect de leurs compétences ;
– disposer d’une expérience confirmée de management et de conduite de projet ;
– disposer d’une bonne connaissance de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
– avoir une connaissance approfondie de l’organisation du ministère la justice, et des enjeux de transformation numérique ;
– être doté de capacités d’analyse et de proposition ;
– faire preuve d’esprit d’innovation et d’une grande capacité d’initiative.
Une expérience au sein dans l’administration centrale de la justice n’est pas indispensable mais serait un atout.
IV. – Conditions d’emploi
Les conditions d’emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois maximum.
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat. La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu’une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat).
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
V. – Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l’autorité de recrutement et l’autorité d’emploi.
VI. – Envoi des candidatures
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes : alexandre.de-bosschere@justice.gouv.fr, recrutement-des.sg@justice.gouv.fr
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d’un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
VII. – Recevabilité et examen des candidatures
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l’audition et informe ceux non retenus.
VIII. – Audition des candidats
L’audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
– l’autorité dont relève l’emploi, ou son représentant ;
– une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas du secrétariat général ;
– une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou sous-directeur relevant d’un autre service que celui auquel l’emploi est rattaché.
IX. – Information des candidats non retenus
Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.
X. – Formation
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
XI. – Déontologie
L’accès à cet emploi est soumis à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.
XII. – Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Alexandre DE BOSSCHERE, directeur, secrétaire général adjoint (téléphone : 01-70-22-92-12), ou auprès de Mme Paola BERGS, déléguée à l’encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-85-86).