Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article L670-6 en vigueur dans le Code de commerce; selon le contexte, vous visez le plus souvent soit L680-6 (EIRL en procédure collective), soit l’ex‑L442‑6 (déséquilibre significatif), renuméroté L442‑1. Sous L680‑6, les juges annulent les actes post‑ouverture qui diminuent l’actif du patrimoine affecté, l’action pouvant être exercée par tout intéressé dans les 3 ans. Sous l’ex‑L442‑6 (devenu L442‑1), la jurisprudence exige la preuve d’une soumission ou tentative de soumission et d’un déséquilibre significatif, avec compétence de juridictions spécialisées et appréciation des clauses dans l’économie globale du contrat. Si vous me confirmez le bon article, je vous fais une synthèse ciblée en 2 lignes.