Article L641-11 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L641-11
Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9 , et L. 623-2 et par le quatrième alinéa de l’article L. 622-16 . Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s’il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l’article L. 631-11 . Lorsqu’il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 621-9 . Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 621-8 . Le liquidateur et l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les renseignements utiles à l’accomplissement de leur mission.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Jurisprudence et L641-11 C. com.
– L’ouverture de la liquidation n’emporte pas, à elle seule, la résiliation des contrats en cours: les clauses prévoyant la résolution “de plein droit” du seul fait de la procédure sont inopposables, et c’est au liquidateur de décider de la poursuite ou non du contrat.
– À défaut d’option utile ou en cas d’inexécution postérieure, les créanciers peuvent obtenir la résiliation judiciaire ou constater la résolution selon les cas prévus, avec un régime spécifique pour le bail commercial (voies rapides devant le juge‑commissaire, sans commandement préalable quand les conditions sont réunies).
– En pratique, les juridictions protègent la valeur du patrimoine en privilégiant la poursuite des contrats utiles, tout en permettant la rupture rapide de ceux qui aggravent le passif.
– Les poursuites individuelles pour créances antérieures demeurent interdites, les créances devant être déclarées et réglées selon l’ordre collectif, la résiliation jouant surtout pour les dettes nées après jugement.
Jurisprudence citant cet article
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