Article L622-25-1 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L622-25-1
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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