Article L410-1 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L410-1
Les règles définies au présent livre s’appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — L’article L410-1 consacre la liberté des prix: la jurisprudence en fait la règle, et n’admet des encadrements administratifs qu’à titre temporaire, motivés et proportionnés en cas de « dysfonctionnements du marché ».
En contentieux privé, les juges rappellent que la simple cherté d’un prix n’est pas illicite: il faut une entente ou un abus (L420-1 s.); sont en revanche sanctionnés les prix minimums imposés ou les clauses neutralisant la liberté tarifaire des distributeurs.
Les dérogations sectorielles (marchés régulés, santé, énergie, etc.) sont d’interprétation stricte.
Enfin, les mesures générales de crise (ex. plafonnements temporaires) sont validées si elles reposent sur une base légale précise et une justification économique suffisante.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22