Article L225-254 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L225-254
L’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. L225-254 C. com.:
– Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général est en principe de 3 ans et court à compter du fait dommageable, ou de sa révélation en cas de dissimulation avérée par le dirigeant ou les organes sociaux.
– La qualification pénale des faits porte ce délai à 10 ans, mais les juges exigent que les éléments constitutifs d’une infraction soient caractérisés, la simple gravité des fautes de gestion ne suffisant pas.
– Les juridictions contrôlent strictement l’exception de « révélation »: elle suppose des manœuvres ou un défaut d’information ayant réellement empêché les actionnaires de connaître les faits, l’accessibilité des comptes ou des rapports pouvant faire courir le délai.
Jurisprudence citant cet article
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