Article L225-252 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L225-252
Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article L225-252 C. com.
La jurisprudence admet l’action sociale “ut singuli” d’un ou plusieurs actionnaires, sans seuil, pour faire condamner les dirigeants d’une SA lorsque une faute de gestion a causé un préjudice à la société. Les juges vérifient strictement que le dommage est social et non personnel à l’actionnaire, que le lien de causalité est établi, et que l’action vise la réparation au profit de la société. Le refus ou l’inaction de la société n’empêche pas la recevabilité, et la responsabilité des dirigeants peut être solidaire en cas de fautes concomitantes. Prescription de principe de 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation en cas de dissimulation (art. L225-254).
Jurisprudence citant cet article
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