Article L225-183 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L225-183
L’assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées. Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu’à ce que l’option ait été exercée. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l’option dans un délai de six mois à compter du décès.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L.225-183 C. com.:
– Les juges veillent au respect strict du délai d’exercice fixé par l’AGE: une option exercée hors délai est inopérante, même en cas de difficultés pratiques invoquées par le bénéficiaire.
– L’incessibilité des droits jusqu’à l’exercice est fermement appliquée: toute cession, nantissement ou transmission conventionnelle avant levée est réputé sans effet.
– En cas de décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois pour lever l’option; passé ce terme, le droit s’éteint.
– De manière générale, la validité des décisions d’options est appréciée au regard du respect des conditions statutaires et des résolutions d’AGE, sans possibilité d’assouplissement judiciaire au-delà du texte.
Jurisprudence citant cet article
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