Article L22-10-31 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L22-10-31
Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir de quorums plus élevés pour les réunions de leur assemblée générale extraordinaire que ceux indiqués au deuxième alinéa de l’article L. 225-96 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans les résultats disponibles ici, le contenu exact de l’article L.22-10-31 ni des décisions qui l’appliquent, donc je risquerais de vous répondre à côté si je devinais.
Pouvez-vous confirmer le sujet de cet article dans votre contexte (par ex. « say on pay » des dirigeants, ou autre règle de gouvernance des sociétés cotées) ? Dès que vous précisez, je vous fais une “nota bene” en 3–4 phrases, avec références jurisprudentielles.
Jurisprudence citant cet article
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