Application par la jurisprudence

Nota bene — L.144-3 C. com. est appliqué strictement: le propriétaire doit justifier d’une exploitation personnelle d’au moins deux ans (ou d’une dispense/exception prévue par le texte) avant toute location‑gérance. À défaut, les juges prononcent classiquement la nullité ou l’inopposabilité de la location‑gérance, avec refus des demandes fondées sur le contrat et possibles restitutions. La bonne foi ne suffit pas: la charge de la preuve des conditions légales pèse sur le propriétaire, et les tiers peuvent invoquer l’inopposabilité pour préserver leurs droits. Les exceptions admises (dispense judiciaire, continuité avec un exploitant ayant déjà deux ans, cas spéciaux prévus par la loi) sont d’interprétation stricte.