Kohen
22/12/2024
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TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D’ARGENT

Chapitre Ier : La saisie-attribution
Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions générales
  - Article L212-1 du Code des procédures civiles d’exécution
- Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
  - Article L212-2 du Code des procédures civiles d’exécution
  - Article L212-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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