- Article 751 du Code de procédure civile
- Article 752 du Code de procédure civile
- Article 753 du Code de procédure civile
- Article 754 du Code de procédure civile
- Article 755 du Code de procédure civile
- Sous-section I : Saisine du tribunal.
- Sous-section II : Renvoi à l’audience.
- Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état.
- Article 768-1 du Code de procédure civile
- Article 772-1 du Code de procédure civile
- Sous-section IV : Dispositions communes.
- Article 786-1 du Code de procédure civile