Kohen
22/12/2024
02:57

Section 4 : Les effets de l’acte de saisie et de sa publication

Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article R321-13 du Code des procédures civiles d’exécution
Sous-section 2 : L’indisponibilité du bien saisi
- Article R321-14 du Code des procédures civiles d’exécution
Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi
- Article R321-15 du Code des procédures civiles d’exécution
Sous-section 4 : La saisie des fruits
Sous-section 5 : Les effets du commandement à l’égard du tiers acquéreur
- Article R321-19 du Code des procédures civiles d’exécution
Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie

Similaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaireAnnuler la réponse.