Application par la jurisprudence

Nota bene — La jurisprudence applique, de façon constante, l’article L. 213-6 COJ en retenant la compétence exclusive du JEX pour les contestations nées “à l’occasion de l’exécution forcée”, même lorsqu’elles portent sur le fond, par exemple lorsqu’un commandement de payer “engage” une saisie.
Le JEX ne peut pas modifier le dispositif du titre exécutoire mais peut l’interpréter, à condition de ne pas remettre en cause les droits et obligations fixés par ce titre.
Si vous visiez spécifiquement “D231-1” COJ, je ne trouve pas de jurisprudence pertinente sous cette cote; dites-moi la matière ou vérifiez la référence pour que je cible les décisions utiles.