Article 143 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 143
Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 143 CPC fonde le pouvoir discrétionnaire du juge pour ordonner toute mesure d’instruction « en tout état de cause » lorsqu’il n’a pas d’éléments suffisants pour trancher.
La jurisprudence l’utilise notamment pour autoriser des expertises avant dire droit, sans qu’une fin de non‑recevoir ne soit nécessairement en jeu.
Ce pouvoir est encadré par l’article 146 CPC: la mesure ne doit pas suppléer la carence probatoire d’une partie et doit être utile et pertinente au litige.
Des limites existent aussi lorsque la mesure viserait des tiers non attraits à l’instance, ce qui peut conduire au refus d’ordonner l’expertise.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22