Article 1281-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1281-2
Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1281-2 CPC: en pratique, les juges vérifient concrètement que le séquestre justifie de garanties effectives de représentation des fonds (attestations bancaires, garantie autonome, assurance), et écartent celui qui n’en apporte pas la preuve suffisante.
Faute de garanties, la distribution est suspendue et le juge peut soit désigner un autre séquestre, soit imposer une consignation auprès d’un tiers sûr.
Le manquement aux garanties peut engager la responsabilité du séquestre et justifier la restitution immédiate des sommes.
Les stipulations contractuelles ne dispensent pas de ce contrôle judiciaire, l’exigence de garantie étant d’ordre public de protection des créanciers.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22