La base de données juridiques...

5ème chambre du Conseil d’État, le 10 mars 2025, n°473281

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 25 mars 2025, n°23MA01613

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Cour d’appel de Montpellier, le 1 juillet 2025, n°24/01595

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Cour d’appel de Saint – Denis, le 29 août 2025, n°23/01535

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 23 avril 2025, n°24MA03045

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 20 mars 2025, n°23MA02000

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 1995. – DIP SpA contre Comune di Bassano del Grappa, LIDL Italia Srl contre Comune di Chioggia et Lingral Srl contre Comune di Chiogga. – Demandes de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per il Veneto – Italie. – Réglementation du commerce – Autorisation d’établissement – Concurrence. – Affaires jointes C-140/94, C-141/94 et C-142/94.

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 22 janvier 2025, n°23MA02901

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Journal officiel de la République française n°0298 du 20 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0297 du 19 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0296 du 18 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0295 du 17 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0294 du 16 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0293 du 14 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0292 du 13 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0291 du 12 décembre 2025

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5ème chambre du Conseil d’État, le 10 mars 2025, n°473281

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 25 mars 2025, n°23MA01613

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 23 avril 2025, n°24MA03045

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 20 mars 2025, n°23MA02000

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 1995. – DIP SpA contre Comune di Bassano del Grappa, LIDL Italia Srl contre Comune di Chioggia et Lingral Srl contre Comune di Chiogga. – Demandes de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per il Veneto – Italie. – Réglementation du commerce – Autorisation d’établissement – Concurrence. – Affaires jointes C-140/94, C-141/94 et C-142/94.

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 22 janvier 2025, n°23MA02901

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 20 juin 2025, n°23NT00604

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 15 avril 2025, n°23NT01604

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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