Sommaire rédigé par l’IA
Référence de l’arrêt : Arrêt n° 615 FS-B, Pourvoi n° R 23-18.575, Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 novembre 2024.
Synthèse des faits : M. [M] [J] et son épouse avaient donné en location plusieurs parcelles à leur fils, M. [R] [J]. Suite au décès de l’épouse, les parcelles sont devenues en partie la propriété de M. [M] [J] et de leurs enfants en nue-propriété. Plus tard, M. [M] [J] a donné congé à M. [R] [J] pour exploiter les parcelles par un autre de ses fils, M. [T] [J]. M. [R] [J] a contesté le congé devant un tribunal paritaire des baux ruraux.
Réponse de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de MM. [M] et [T] [J], confirmant que M. [T] [J] ne peut bénéficier du régime de la déclaration préalable pour la reprise des terres, car il n’avait reçu que la nue-propriété et non un droit de jouissance sur les biens en question. En conséquence, le congé pour reprise est jugé nul. MM. [M] et [T] [J] sont condamnés aux dépens et à payer à M. [R] [J] une somme de 3 000 euros conformément à l’article 700 du code de procédure civile.
Commentaire d’arrêt rédigé par l’IA :
Commentaire d’arrêt : Arrêt de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, du 14 novembre 2024
Introduction
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 concerne la question de la légalité d’un congé pour reprise de terres agricoles, notifié par M. [M] [J] à son fils M. [R] [J], pour l’exploitation des terres par un autre fils, M. [T] [J]. Ce litige fait suite à un congé notifié le 23 avril 2018 et contesté par voie judiciaire, le 16 août 2019, devant un tribunal paritaire des baux ruraux. Les demandeurs au pourvoi, M. [M] [J] et M. [T] [J], allèguent que le bénéficiaire de la reprise remplissait les conditions nécessaires pour profiter du régime de la déclaration préalable, selon le code rural et de la pêche maritime, ce qui aurait permis de valider le congé contesté. Cet arrêt soulève ainsi plusieurs questions de droit concernant les conditions pour bénéficier du régime de la déclaration préalable en matière d’exploitation agricole.
Sens de la décision
Le principal enjeu juridique ici est de déterminer si M. [T] [J] pouvait bénéficier du régime de la déclaration préalable pour exploiter le bien agricole en question, malgré l’absence de bail formel. Selon le pourvoi, le bénéficiaire pourrait avancer le prêt à usage du bien ou son statut d’indivisaire suite à une succession, pour prétendre à ce régime. Toutefois, la Cour de cassation a confirmé que, selon l’article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime, les opérations qualifiées pour la déclaration préalable sont limitées à des transmissions par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus. XXX, exploiter le bien sur la base d’un prêt à usage ou en qualité d’indivisaire ne remplit pas ces conditions strictes, rendant le congé pour reprise nul.
Valeur de la décision
La décision confirme la rigueur et la littéralité de l’interprétation des dispositions du code rural et de la pêche maritime, concernant les conditions pour bénéficier du régime de déclaration préalable. XXX illustre la prudence de la Cour de cassation dans l’application des dérogations au régime d’autorisation préalable des opérations agricoles. Ceci reflète une volonté de protéger les structures agricoles en exigeant un cadre strict pour la mise en valeur des terres, afin d’éviter des mises à disposition informXXXs qui pourraient nuire à l’ordre public agricole et à la stabilité nécessitant un contrôle étroit. La décision est cohérente dans sa logique interne, et le refus de reconnaître un droit de jouissance fondé seulement sur la nue-propriété est bien argumenté, répondant ainsi aux dispositions légales en vigueur.
Portée de la décision
La portée de cet arrêt est notable en ce qu’elle réaffirme la nécessité de respecter strictement les modalités de transmission de biens agricoles XXX par l’article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime. Elle dissuade toute tentative d’exploiter des terres agricoles en contournant les cadres juridiques rigoureux posés par la législation. Cela pourrait influencer la pratique et la sécurité juridique dans la gestion des successions agricoles, notamment en rappelant l’importance d’une transmission conforme à l’une des quatre modalités expressément prévues. La décision contribue ainsi à renforcer la sécurité et la régulation du secteur agricole en France, assurant le respect des modalités légales pour les opérations agricoles.
Texte intégral de la décision :