Article L110-4 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L110-4
I.-Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. II.-Sont prescrites toutes actions en paiement : 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l’ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L.110-4 C. com.
– La prescription quinquennale s’applique aux obligations « nées à l’occasion du commerce » entre commerçants, et aussi entre commerçant et non-commerçant, sauf délais spéciaux plus courts ou plus longs prévus par des textes particuliers.
– La jurisprudence retient un point de départ glissant, aligné sur l’art. 2224 C. civ. : le délai court du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, et non automatiquement de l’exigibilité.
– Les juges vérifient d’abord la qualification commerciale de l’obligation, puis l’incidence des causes d’interruption ou de suspension classiques (reconnaissance, mise en demeure, médiation, fraude, dissimulation).
– En pratique, l’exception de prescription est une fin de non‑recevoir que le défendeur doit soulever, et elle peut être écartée si un délai spécial gouverne la matière litigieuse.
Jurisprudence citant cet article
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