Article R*321-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*321-5
Le tribunal d’instance connaît des demandes de mainlevée de l’opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 9 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos sources internes et récentes, de décisions citant précisément « R*321-5 » du COJ; les arrêts repérés mobilisent plutôt R.321-14 du COJ et les textes d’exécution (CPCE) autour du JEX et de la saisie immobilière. En pratique, la jurisprudence contrôle strictement la compétence et la répartition des attributions du JEX et des formations de la cour, en s’appuyant sur ces références voisines. Si vous me donnez le libellé exact de l’article visé (ou un lien Légifrance), je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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