Article L452-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L452-4
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas de jurisprudence se référant à l’article L.452-4 du Code de l’organisation judiciaire; souhaitez‑vous dire l’article L.452-4 du Code de la sécurité sociale (faute inexcusable) ?
Si c’est bien le CSS, la jurisprudence applique L.452-4 en complétant la réparation forfaitaire par des indemnisations des préjudices personnels non couverts (souffrances, déficit fonctionnel, préjudice d’agrément, etc.), sans ouvrir droit à une indemnisation intégrale au‑delà de ces postes.
Les juges vérifient classiquement le lien avec la faute inexcusable et excluent les postes déjà intégrés dans les rentes ou capitaux de la législation professionnelle, pour éviter tout double emploi.
Dites‑moi si vous visiez le COJ ou le CSS et je vous fais la note précise en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22