Article L641-9 – Code des procédures civiles d’exécution

Application par la jurisprudence

Nota bene — À ma connaissance, il n’existe pas d’article L.641-9 dans le Code des procédures civiles d’exécution. Vous pensez peut‑être à l’article L.641-9 du Code de commerce (liquidation judiciaire), que la jurisprudence applique pour organiser les effets de la liquidation, notamment la poursuite ou non des contrats en cours sous le contrôle du liquidateur et du juge-commissaire. Ou bien visiez‑vous un article du CPCE sur l’expulsion, comme L.412-4, que les juges appliquent pour accorder des délais en fonction de la bonne foi, de la situation du débiteur et des circonstances concrètes. Dites‑moi lequel vous ciblez et je vous fais la synthèse en 3–4 phrases.