Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant au ministère de l’intérieur.
Cet emploi est affecté à la délégation à la sécurité routière (DSR). Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur des actions transversales et des ressources. Cet emploi est localisé à Paris (rue des Pyrénées, 20e arrondissement).
La délégation à la sécurité routière élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l’action interministérielle dans ce domaine (décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié).
Missions et organisation de la sous-direction
La sous-direction des actions transversales et des ressources, chargée de l’administration générale de la délégation, a notamment en charge :
– la coordination de l’ensemble des actions transversales de la délégation, ainsi que la coordination des relations de la DSR avec les services ;
– l’animation des différents réseaux nationaux de la sécurité routière : chefs de projets, coordinateurs, animateurs régionaux, ce qui se traduit par le financement des Plans départementaux d’actions de sécurité routière (PDASR) ;
– la gestion des partenariats nationaux en matière de prévention de sécurité routière : associations nationales, assurances, organisations professionnelles, et plus récemment réseau des hauts fonctionnaires ministériels à la sécurité routière ;
– la préparation et l’exécution du budget, en collaboration avec la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier du ministère de l’intérieur (responsabilité du programme 207 : 77 M € en LF 2026 et de 2 programmes du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » pour un total de 370 M€ en LF 2026) ;
– la définition et la mise en œuvre de la stratégie et de l’action de la délégation concernant les ressources humaines et la gestion de proximité de ces ressources humaines en liaison avec les services compétents des ministères auxquels sont rattachés les corps de fonctionnaires concernés ;
– les marchés publics de la délégation, en lien étroit avec le SAILMI ;
– le soutien applicatif (assistance à maîtrise d’ouvrage) des services de la délégation, ainsi que la sécurité informatique ;
– le soutien au fonctionnement des services ;
– l’animation du Datalab ;
– la tutelle administrative et financière de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
En outre, le sous-directeur des actions transversales et des ressources est commissaire du gouvernement auprès de l’Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).
La sous-direction des actions transversales et des ressources compte 34 agents (2 A+, 19 A, 7 B et 3 C, 2 apprentis et 1 doctorant) et comprend quatre bureaux : le bureau du budget, de l’exécution financière et de la commande publique, le bureau des systèmes d’information, le bureau des ressources humaines et des moyens, le bureau des politiques et de l’animation locales. Lui est également rattachée la chargée d’études documentaires de la sécurité routière.
Profil du candidat recherché
Une expérience minimale de six ans d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu’une expérience significative d’encadrement sont exigées.
Par ailleurs, le titulaire du poste doit avoir une appétence pour la gestion budgétaire et des ressources humaines et disposer des compétences suivantes :
– compétences générales : capacité de synthèse, animation d’équipe, animation de partenaires internes et externes, gestion de systèmes organisationnels complexes ;
– aptitudes : sens des responsabilités, disponibilité, qualités d’écoutes et qualités managériales ;
– expérience souhaitée dans les domaines concernés, notamment en matière financière et budgétaire et ressources humaines, connaissances en matière d’audit.
Un intérêt pour les problématiques de sécurité routière, politique publique portée par la DSR, est fortement recommandé.
Conditions d’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-3 et suivants).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de 6 mois en application de l’article R. 343-4 du code général de la fonction publique.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l’arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle est composée d’une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l’agent sur la grille des administrateurs de l’Etat, et d’une part indemnitaire.
S’agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l’article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :
– une part fixe, l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE), qui fait l’objet d’un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d’IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d’expertise, des sujétions et du niveau d’exposition de l’emploi occupé ;
– une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire défini par arrêté interministériel du 23 novembre 2022, par groupe de fonctions, en tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Le montant de référence moyen du CIA est établi à 11 120 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles les articles R. 342-3 et suivants du code général de la fonction publique et l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Pour cet emploi de sous-directeur :
– l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l’intérieur ;
– l’autorité dont relève l’emploi est la déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière.
Recevabilité des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L’autorité de recrutement réunit l’instance collégiale prévue aux articles R. 342-12 et suivants du code général de la fonction publique, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L’instance collégiale est composée conformément à l’article 4 de l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L’autorité dont relève l’emploi procède ensuite à l’audition des candidats présélectionnés.
A l’issue des auditions, l’autorité d’emploi transmet à l’autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d’être nommé.
Nomination par l’autorité de recrutement :
A l’issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
– pour les candidats relevant du ministère de l’intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l’adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Sur le site de MOB-MI, l’avis de vacance, référencé MINT-SDATR-DSR-2026-120570, est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : MINT-SDATR-DSR-2026-120570 ; ou
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d’accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l’Etat au sein de l’administration centrale et territoriale du ministère de l’intérieur.
– pour les candidats n’ayant pas accès à l’intranet du ministère de l’intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Sur le site Choisir le service public, l’avis de vacance, référencé MINT_MINT-SDATR-DSR-2026-120570, est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : sous-directeur ;
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
– employeur : ministère de l’intérieur ;
– localisation : Paris.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
– d’un Etat des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
– d’une copie de la carte nationale d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-9 et R. 122-1 à R. 122-17 du code général de la fonction publique l’accès à cet emploi est soumis au dépôt d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d’intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat peut être téléchargé à l’adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l’autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra adresser, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), une déclaration de situation patrimoniale qui devra être complétée sur le site de la HATVP.
Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l’autorité hiérarchique dont relève l’emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.