En 2026, beaucoup d’auto-entrepreneurs se posent la même question : faut-il facturer la TVA, demander un numéro de TVA, changer les factures ou choisir une plateforme de facturation électronique dès maintenant ?
La confusion vient de deux actualités qui se croisent. D’un côté, le débat sur l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros a créé une inquiétude durable chez les micro-entrepreneurs. De l’autre, la réforme de la facturation électronique entre dans sa phase concrète : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs relevant de la franchise en base.
La conséquence pratique est simple : un auto-entrepreneur peut encore être en franchise de TVA, ne pas collecter la TVA sur ses factures, et être malgré tout concerné par la réforme de facturation électronique. Ce sont deux sujets différents. Les mélanger conduit souvent à facturer trop tard, à oublier une mention obligatoire, à perdre une marge ou à se retrouver avec un client professionnel qui refuse une facture.
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Les seuils de TVA applicables en 2026
Au 5 mai 2026, les seuils de franchise en base de TVA à retenir sont ceux de l’article 293 B du Code général des impôts.
Pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de prestations d’hébergement, la franchise joue si le chiffre d’affaires national de l’année précédente ne dépasse pas 85 000 euros. Le seuil majoré de l’année en cours est de 93 500 euros.
Pour les autres prestations de services, le seuil de l’année précédente est de 37 500 euros. Le seuil majoré de l’année en cours est de 41 250 euros.
Pour certaines activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes, les seuils sont distincts : 50 000 euros pour l’année précédente et 55 000 euros pour l’année en cours sur les opérations principales concernées ; 35 000 euros et 38 500 euros pour les autres opérations.
Il faut donc commencer par qualifier l’activité. Un consultant, un graphiste, un développeur freelance ou un prestataire de service B2B ne raisonne pas comme un commerçant qui vend des produits. Le seuil de 37 500 euros peut être atteint plus vite que prévu, surtout lorsque plusieurs gros clients paient en fin de trimestre.
Le seuil unique à 25 000 euros : ce qu’il faut en retenir
La réforme qui devait instaurer un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros a suscité une forte inquiétude. Beaucoup de contenus en ligne, devis, simulateurs et discussions de forums continuent de faire référence à ce chiffre.
Pour une décision opérationnelle en 2026, il ne faut pas partir de ce chiffre sans vérification. Les seuils usuels de 85 000 euros, 93 500 euros, 37 500 euros et 41 250 euros restent ceux à contrôler pour la franchise en base, sous réserve de la situation exacte de l’activité et des règles applicables au moment de la facture.
Le point important n’est donc pas seulement de connaître un plafond. Il faut savoir à quelle date le dépassement produit effet. En cas de dépassement d’un plafond de l’année en cours, la franchise cesse de s’appliquer aux opérations intervenant à compter de la date du dépassement.
Que se passe-t-il si le seuil de TVA est dépassé ?
Le dépassement n’est pas un simple détail comptable. Il modifie la facture, le prix réellement conservé par l’entreprise, la relation avec les clients et la trésorerie.
Si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil applicable, il doit identifier la date du dépassement, demander ou activer son numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire, cesser d’utiliser la mention de franchise en base pour les opérations concernées, facturer la TVA au bon taux et déclarer cette TVA selon le régime applicable.
Le danger habituel vient du prix déjà négocié. Si le devis indique seulement un prix global sans anticipation de la TVA, l’auto-entrepreneur peut découvrir que les 20 % de TVA doivent être prélevés sur une marge déjà faible. Avec un client professionnel assujetti, la discussion peut se régler si la facture est corrigée proprement. Avec un particulier ou un client non récupérateur, la TVA devient un coût économique plus sensible.
Il faut aussi vérifier les factures émises autour de la date de dépassement. Les opérations réalisées avant cette date ne se traitent pas de la même manière que celles réalisées après. Une facture rectificative ne se rédige pas au hasard : elle doit être cohérente avec la date de la prestation, la date d’exigibilité, le contrat et les paiements déjà intervenus.
Facture auto-entrepreneur sans TVA : la mention obligatoire
Tant que l’entreprise bénéficie de la franchise en base, elle ne facture pas la TVA. La facture doit alors comporter la mention : TVA non applicable - article 293 B du CGI.
Cette mention n’est pas décorative. Elle explique au client pourquoi la facture ne comporte pas de TVA collectée. Elle évite aussi des échanges inutiles avec un service comptable qui attendrait un taux de TVA, un montant de TVA et un total TTC.
Une facture d’auto-entrepreneur sans TVA doit rester complète : identité du prestataire, numéro SIREN ou SIRET, adresse, identité du client, numéro de facture, date, désignation précise de la prestation ou du bien, prix, conditions de paiement et pénalités de retard lorsqu’elles sont requises. Le fait d’être en micro-entreprise ne dispense pas de produire une facture exploitable.
Le réflexe à éviter consiste à écrire seulement « TVA 0 % ». Ce n’est pas la même chose qu’une franchise en base. Une TVA à 0 % peut correspondre à certains régimes spécifiques. La franchise en base signifie que l’entreprise est assujettie, mais non redevable tant que les seuils sont respectés.
Facturation électronique : pourquoi les franchisés en base sont concernés
La réforme de la facturation électronique concerne les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles soient ou non redevables de la TVA. C’est le point qui surprend de nombreux auto-entrepreneurs.
Un auto-entrepreneur en franchise en base est un assujetti qui ne collecte pas la TVA sur ses factures tant qu’il reste sous les seuils. Il reste donc dans le champ de la réforme, au moins pour la réception des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. L’émission obligatoire suivra le calendrier applicable aux micro-entreprises, TPE et PME.
En pratique, cela impose d’anticiper trois sujets.
D’abord, il faut pouvoir recevoir les factures électroniques via un canal conforme. Le simple PDF envoyé par email ne doit pas être confondu avec une facture électronique au sens de la réforme.
Ensuite, il faut vérifier l’outil utilisé pour émettre les factures. Beaucoup d’auto-entrepreneurs utilisent encore un tableur, un modèle Word ou un logiciel de facturation gratuit. Ce choix peut devenir insuffisant si l’outil ne permet pas le format attendu, la transmission des données et la connexion à une plateforme agréée.
Enfin, il faut séparer les opérations B2B françaises, les ventes à des particuliers, les prestations intracommunautaires et les clients hors Union européenne. La règle de facturation électronique ne produit pas les mêmes effets selon le client et la localisation de l’opération.
Clients professionnels : le vrai risque est contractuel
Lorsqu’un auto-entrepreneur travaille avec des entreprises, la TVA n’est pas seulement un sujet fiscal. Elle devient un sujet contractuel.
Un client professionnel peut refuser une facture si elle ne comporte pas les mentions attendues, si le numéro de facture est incohérent, si la TVA est facturée alors qu’elle ne devrait pas l’être, ou si la facture reste sans TVA alors que le prestataire a dépassé le seuil. Le paiement peut alors être bloqué par la comptabilité, même lorsque la prestation a été réalisée.
La difficulté augmente avec les plateformes, les groupes, les marchés publics, les agences et les clients étrangers. Certains imposent des portails fournisseurs, des bons de commande, des références internes ou des formats de facture précis. Un auto-entrepreneur qui change de régime TVA en cours d’année doit informer rapidement ses clients récurrents pour éviter une cascade de rejets.
Pour les contrats en cours, il faut relire les clauses de prix. Un prix indiqué « HT » permet souvent d’ajouter la TVA lorsqu’elle devient applicable. Un prix indiqué seulement « net », « forfaitaire » ou « TTC » peut créer une discussion sur celui qui supporte la charge. La réponse dépend du contrat, des échanges, du devis accepté et de la qualité du client.
Comment réagir si vous approchez du seuil
La bonne méthode est chronologique.
Il faut d’abord arrêter un chiffre d’affaires exact. Le calcul se fait sur le chiffre d’affaires, pas sur le bénéfice. Une dépense importante, un achat de matériel ou une sous-traitance ne réduit pas le chiffre d’affaires à comparer au seuil de franchise.
Il faut ensuite distinguer l’année précédente et l’année en cours. Le dépassement du seuil de l’année précédente peut faire perdre la franchise au 1er janvier suivant. Le dépassement du seuil majoré en cours d’année peut faire perdre la franchise à compter de la date du dépassement.
Il faut enfin préparer les factures à venir. Si un gros paiement doit tomber dans les prochains jours, l’entreprise doit savoir avant l’émission de la facture si elle reste en franchise ou si elle doit facturer la TVA. Attendre la fin du mois ou le bilan annuel crée un risque de correction plus lourd.
Dans les dossiers sensibles, il faut conserver le détail des factures, devis, bons de commande, dates de prestation, dates d’encaissement et échanges avec les clients. Ces pièces permettront de justifier la date de bascule et de répondre à une demande du service des impôts ou d’un client.
Peut-on choisir volontairement de facturer la TVA ?
Oui, une entreprise qui respecte encore les seuils peut opter pour le paiement de la TVA. Cette option peut être utile si elle supporte beaucoup de TVA sur ses achats, si elle travaille surtout avec des clients professionnels qui récupèrent la TVA, ou si elle veut lisser sa croissance sans changer brutalement ses prix.
L’option n’est pas neutre. Elle oblige à déclarer la TVA, à tenir une comptabilité plus structurée, à adapter les factures et à maintenir l’option pendant une certaine durée. Elle peut aussi rendre les prix plus difficiles à accepter pour les clients particuliers.
La question n’est donc pas « TVA ou pas TVA » de manière abstraite. La bonne question est : quels clients, quels achats, quelle marge, quel calendrier de croissance et quel risque de dépassement dans les prochains mois ?
Paris et Île-de-France : attention aux clients grands comptes
À Paris et en Île-de-France, beaucoup d’auto-entrepreneurs travaillent pour des agences, startups, cabinets de conseil, directions marketing, plateformes ou grands comptes. Ces clients ont des circuits de validation plus stricts.
Le risque pratique est le blocage du paiement. Une facture sans numéro de commande, sans mention de franchise en base, avec un mauvais régime de TVA ou envoyée hors portail peut rester en attente plusieurs semaines. Si le prestataire dépend de deux ou trois clients importants, cette attente peut suffire à créer une tension de trésorerie.
Il faut donc traiter la TVA et la facturation électronique comme un sujet de recouvrement. Une facture conforme se paie plus vite. Une facture ambiguë ouvre la porte à des demandes de correction, à un report de paiement ou à une contestation opportuniste.
Les actions à mener avant le 1er septembre 2026
Un auto-entrepreneur qui facture des professionnels doit vérifier quatre points avant septembre 2026.
Premièrement, le chiffre d’affaires 2025 et le chiffre d’affaires 2026 doivent être suivis par nature d’activité. Un tableau global ne suffit pas toujours si l’entreprise mélange prestations de service, ventes, droits d’auteur ou opérations à l’étranger.
Deuxièmement, les modèles de facture doivent être corrigés. La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit apparaître lorsque la franchise s’applique. Si la TVA devient due, le modèle doit faire apparaître le taux, le montant de TVA et le total.
Troisièmement, les contrats et devis récurrents doivent être relus. Il faut savoir si les prix sont exprimés hors taxes, toutes taxes comprises ou sans précision. En cas de seuil proche, cette précision change la marge.
Quatrièmement, l’outil de facturation doit être choisi avec prudence. Un outil gratuit peut convenir aujourd’hui et devenir insuffisant demain. Il faut vérifier la capacité à gérer la facturation électronique, les avoirs, les factures rectificatives, la numérotation et l’export des données.
Quand faut-il demander conseil ?
Un conseil devient utile lorsque le seuil est proche, lorsqu’un client refuse une facture, lorsqu’une facture a été émise sans TVA alors que le seuil était peut-être dépassé, ou lorsqu’un contrat important doit être signé avant la bascule.
Le sujet paraît comptable, mais il devient vite juridique. Il touche au prix, au paiement, aux preuves, aux clauses contractuelles, au recouvrement et au risque fiscal. Le bon réflexe consiste à corriger avant que les factures ne s’accumulent.
Pour les entreprises qui travaillent avec des clients professionnels, le lien utile est la page du cabinet en droit des affaires. Pour les questions de facture électronique déjà engagées, l’article sur la facture électronique des auto-entrepreneurs en 2026 complète utilement ce point.
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À Paris et en Île-de-France, nous pouvons également vous aider à sécuriser vos échanges avec un client professionnel, une plateforme ou un service comptable avant qu’un impayé ne s’installe.