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Revente LMNP 2026 : plus-value, amortissements et recours si le calcul est faux

La revente d’un bien en LMNP n’est plus un simple sujet de comptable. Depuis la loi de finances 2025, l’administration fiscale rappelle dans ses pages mises à jour en 2026 que les amortissements déduits au régime réel doivent être pris en compte dans le calcul de la plus-value pour les ventes réalisées à compter du 15 février 2025. Pour un propriétaire qui signe une promesse ou un acte en 2026, l’enjeu peut se chiffrer en milliers ou dizaines de milliers d’euros.

La recherche réelle des internautes le confirme : les requêtes « revente LMNP », « plus-value LMNP », « LMNP amortissement plus-value » ou « calcul plus-value LMNP » concentrent une demande forte. La question pratique n’est donc pas seulement de comprendre la réforme. Elle est de savoir quoi vérifier avant la signature, quelles pièces transmettre au notaire, et comment réagir si le calcul transmis au vendeur paraît faux.

Cet article concerne les vendeurs d’un appartement ou d’une maison loué meublé, notamment à Paris et en Île-de-France, qui veulent éviter trois erreurs fréquentes : oublier les amortissements déduits, appliquer le mauvais statut LMP ou LMNP au jour de la vente, ou accepter une plus-value calculée sans contrôle des justificatifs.

Revente LMNP en 2026 : ce qui a changé

En location meublée, les revenus relèvent en principe des bénéfices industriels et commerciaux. L’administration distingue ensuite le loueur en meublé non professionnel, ou LMNP, et le loueur en meublé professionnel, ou LMP. Cette distinction n’est pas théorique : elle détermine le régime de plus-value applicable au moment de la vente.

Pour le LMNP, la plus-value reste imposée selon le régime des plus-values immobilières des particuliers. Mais depuis les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, le prix d’acquisition servant au calcul doit être diminué des amortissements qui ont effectivement été admis en déduction au régime réel. Le changement est rappelé par l’administration dans sa fiche officielle sur la vente d’un bien donné en location meublée et dans la page consacrée aux régimes d’imposition de la location meublée.

Concrètement, un vendeur qui a déduit 50 000 euros d’amortissements pendant la période de location ne peut plus raisonner comme si ces amortissements n’avaient aucun effet à la sortie. Le mécanisme augmente mécaniquement la plus-value brute, sauf situations particulières prévues par les textes, notamment certaines résidences gérées.

La base légale se trouve notamment dans l’article 150 VB du Code général des impôts, qui prévoit la minoration du prix d’acquisition par les amortissements admis en déduction. Il faut donc vérifier le montant réellement déduit, et non retenir un chiffre approximatif ou une simulation sans lien avec les liasses fiscales déposées.

Sources utiles :

La formule à contrôler avant de signer

Le calcul de base peut être résumé ainsi :

Prix de cession corrigé – prix d’acquisition corrigé = plus-value brute.

Depuis la réforme, pour un LMNP au régime réel, le prix d’acquisition corrigé doit intégrer une étape supplémentaire :

Prix d’achat + frais d’acquisition + travaux éligibles – amortissements déduits.

Le vendeur doit donc contrôler séparément les postes suivants :

  1. Le prix de vente retenu dans l’acte.
  2. Les frais supportés à l’occasion de la vente, lorsqu’ils sont déductibles.
  3. Le prix d’achat initial.
  4. Les frais d’acquisition, réels ou forfaitaires lorsque le forfait est possible.
  5. Les travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration, s’ils n’ont pas déjà été déduits fiscalement.
  6. Le montant total des amortissements effectivement admis en déduction.
  7. La durée de détention, qui conditionne les abattements.

L’erreur la plus coûteuse consiste à confondre amortissement comptable, amortissement théorique et amortissement fiscalement déduit. Seuls les amortissements admis en déduction doivent être retraités. Il faut donc demander au comptable ou au prestataire déclaratif le tableau des amortissements, les liasses fiscales et le détail des amortissements reportés ou non consommés.

LMNP ou LMP : le statut au jour de la vente peut changer le régime

Le vendeur doit aussi vérifier son statut au jour de la cession. Si le bien est vendu alors que l’activité relève encore du LMNP, la vente suit le régime des plus-values privées. Si le vendeur est LMP au moment de la vente, la plus-value relève des plus-values professionnelles.

Cette bascule peut être décisive. Le régime professionnel ne fonctionne pas comme le régime des particuliers. L’article 151 septies du Code général des impôts peut permettre, sous conditions, une exonération totale ou partielle de certaines plus-values professionnelles. L’administration rappelle notamment l’exigence d’une activité exercée depuis au moins cinq ans et les seuils de recettes applicables.

Il ne faut donc pas seulement regarder le statut retenu lors de la mise en location. Il faut vérifier la situation fiscale du foyer, les recettes de location meublée, les autres revenus du foyer et la qualification applicable à la date exacte de la cession.

Source utile :

Que faire si le calcul de plus-value LMNP paraît faux ?

Le premier réflexe consiste à ne pas attendre la veille de la signature. Le notaire calcule la plus-value immobilière et collecte l’impôt lors de la vente, mais il dépend des informations transmises. Si le tableau d’amortissement est incomplet, si des travaux ont été déduits deux fois, ou si le statut LMP/LMNP est mal qualifié, le calcul peut être contestable.

Avant de signer, demandez un état écrit du calcul. Il doit faire apparaître le prix de cession, le prix d’acquisition, les frais, les travaux, la durée de détention, les amortissements retenus et le régime appliqué. Si une ligne est absente ou incohérente, il faut demander une correction documentée.

Si l’acte est déjà signé et que l’impôt a été payé, la question devient contentieuse et fiscale. Il faut reconstituer le dossier, identifier l’erreur et envisager une réclamation fiscale dans les délais applicables. Selon le cas, l’erreur peut venir d’une information comptable inexacte, d’une mauvaise qualification du régime, d’une omission de pièces ou d’une mauvaise lecture des textes.

Les pièces à réunir sont les suivantes :

  • acte d’acquisition ;
  • promesse et projet d’acte de vente ;
  • décompte de plus-value établi par le notaire ;
  • déclarations fiscales LMNP ;
  • liasses fiscales 2031 si le régime réel a été utilisé ;
  • tableaux d’amortissements ;
  • factures de travaux ;
  • justificatifs de frais d’acquisition et de cession ;
  • échanges avec le notaire, l’expert-comptable ou la plateforme déclarative.

Un avocat peut alors qualifier l’erreur, préparer la contestation et, si nécessaire, articuler le dossier avec le notaire ou l’administration. L’enjeu n’est pas de contester par principe, mais de vérifier si le montant payé correspond aux textes et aux pièces.

Les erreurs fréquentes avant une revente LMNP

La première erreur est de croire que le régime micro-BIC et le régime réel produisent le même effet à la sortie. Au micro-BIC, le vendeur n’a pas déduit d’amortissements réels. Au régime réel, les amortissements déduits peuvent modifier fortement la plus-value. Cette différence doit être identifiée dès la mise en vente.

La deuxième erreur est de récupérer un tableau d’amortissement trop tard. Un acquéreur, une banque ou un notaire peut imposer un calendrier serré. Si le vendeur attend le jour de la signature pour obtenir les données fiscales, il risque d’accepter un calcul par défaut.

La troisième erreur est de mélanger travaux, charges et amortissements. Certains travaux peuvent majorer le prix d’acquisition lorsqu’ils n’ont pas déjà été pris en compte pour l’impôt sur le revenu. D’autres ont été passés en charges ou intégrés à l’amortissement. Une double prise en compte expose le dossier à une correction.

La quatrième erreur concerne les résidences services. Certaines résidences étudiantes, seniors ou médico-sociales peuvent relever d’exceptions prévues par le texte. Il faut vérifier la nature exacte du bien, le cadre juridique de la résidence et le traitement fiscal appliqué pendant la détention.

La cinquième erreur est de négliger la surtaxe sur les plus-values immobilières élevées. Lorsque la plus-value imposable dépasse certains seuils, la fiscalité peut augmenter. Une simulation incomplète peut donc sous-estimer le coût réel de la vente.

Paris et Île-de-France : pourquoi le sujet est sensible

À Paris et en proche Île-de-France, les biens loués meublés ont souvent été achetés cher, rénovés, puis exploités au régime réel pour absorber les loyers imposables. La réforme de la plus-value LMNP touche donc directement des propriétaires qui pensaient vendre avec une fiscalité de sortie limitée.

Le sujet est encore plus sensible lorsque le bien a pris de la valeur, lorsque le vendeur a pratiqué des amortissements importants, ou lorsque la vente intervient avant les seuils d’exonération liés à la durée de détention. Un appartement détenu moins de vingt-deux ans peut rester imposable à l’impôt sur le revenu, et moins de trente ans aux prélèvements sociaux.

En pratique, le vendeur francilien doit anticiper le calcul avant de fixer son prix net vendeur. Une plus-value mal évaluée peut fausser la négociation, le remboursement du crédit, le réinvestissement ou le partage entre indivisaires. Pour les dossiers patrimoniaux complexes, notamment SCI, indivision, succession ou divorce, le calcul fiscal doit être croisé avec la stratégie civile.

Pour les contentieux liés à la vente, aux compromis ou aux conséquences patrimoniales de la cession, le cabinet traite plus largement les sujets de droit immobilier et de contentieux de vente immobilière.

Checklist avant de mettre le bien en vente

Avant de publier l’annonce ou de signer un mandat, le vendeur devrait faire une revue rapide :

  1. Identifier le régime fiscal utilisé chaque année : micro-BIC ou réel.
  2. Récupérer les liasses fiscales et tableaux d’amortissements.
  3. Vérifier le montant des amortissements effectivement déduits.
  4. Distinguer les travaux déjà déduits, amortis ou encore utilisables pour le calcul de plus-value.
  5. Contrôler la durée exacte de détention.
  6. Vérifier si le statut au jour de la vente est LMNP ou LMP.
  7. Demander au notaire une simulation écrite avant la signature.
  8. Faire relire le calcul si le montant d’impôt paraît anormalement élevé ou anormalement faible.

Cette préparation évite de découvrir trop tard une fiscalité de sortie qui change l’équilibre économique de l’opération.

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Vous pouvez demander une consultation téléphonique avec un avocat du cabinet pour sécuriser la vente ou contester un calcul fiscal incohérent.

Appelez le 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet.

Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les ventes immobilières, les dossiers LMNP, les contestations fiscales liées à la cession et les contentieux patrimoniaux.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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