Le commandement de quitter les lieux arrive après le jugement d’expulsion. Pour le locataire, c’est souvent le premier acte qui rend la sortie concrète. Pour le bailleur, c’est l’acte qui ouvre la phase d’exécution. Dans les deux cas, il ne faut pas le traiter comme une simple formalité.
Le document fixe une date. Il désigne le juge compétent. Il rappelle qu’une expulsion forcée peut intervenir à l’issue du délai. Il ouvre aussi une fenêtre procédurale : saisir le juge de l’exécution, demander un délai supplémentaire, contester une irrégularité ou démontrer qu’un plan de paiement reste viable.
L’enjeu est donc pratique. Il ne s’agit pas seulement de savoir ce qu’est un commandement de quitter les lieux. Il faut savoir quoi faire dans les jours qui suivent, quelles pièces réunir, quel juge saisir, et quels arguments ont une chance réelle d’être entendus.
Pour le cadre général de l’expulsion, voir aussi l’article du cabinet sur les délais de la procédure d’expulsion du locataire.
Ce que signifie le commandement de quitter les lieux
Le commandement de quitter les lieux est délivré par un commissaire de justice après une décision d’expulsion ou un titre exécutoire permettant l’expulsion. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : une expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.
Service-Public rappelle que cet acte doit notamment mentionner le titre exécutoire justifiant l’expulsion, le juge devant lequel demander des délais ou contester l’expulsion, la date à partir de laquelle le logement doit être inoccupé, l’avertissement qu’une expulsion forcée peut intervenir, et la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Cette liste n’est pas décorative. Elle sert à vérifier la régularité de l’acte. Un commandement incomplet, mal rattaché au titre exécutoire, imprécis sur le juge compétent ou délivré dans des conditions contestables peut être discuté devant le juge de l’exécution.
En pratique, il faut donc commencer par trois vérifications. Le jugement a-t-il bien été signifié ? Le commandement vise-t-il le bon titre et le bon logement ? Le délai indiqué correspond-il à la situation prévue par le jugement et par le code des procédures civiles d’exécution ?
Le délai de principe : deux mois après le commandement
L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement. Ce délai n’est toutefois pas absolu. Le juge peut le réduire ou le supprimer, notamment dans les hypothèses prévues par le texte, et certaines situations excluent sa protection.
Service-Public synthétise la règle de manière opérationnelle : en général, le locataire dispose de deux mois après le commandement de quitter les lieux, mais le juge peut avoir réduit ou supprimé ce délai, notamment en cas de mauvaise volonté.
Il faut donc lire le jugement avant de raisonner sur le délai. Certains jugements accordent des délais de paiement et suspendent les effets de la clause résolutoire. D’autres ordonnent l’expulsion sans délai. D’autres encore prévoient une déchéance automatique du plan si une échéance n’est pas payée. Le commandement de quitter les lieux peut alors intervenir lorsque le bailleur estime que le plan n’a pas été respecté.
La date de délivrance du commandement est également centrale. Elle sert de point de départ au délai de deux mois, sauf réduction ou suppression. Elle permet aussi de savoir si la trêve hivernale reporte l’exécution matérielle.
Saisir le JEX : ce que le juge peut encore faire
Après le commandement, le juge compétent est le juge de l’exécution. Il peut être saisi pour deux raisons principales.
La première est la contestation du commandement. Le locataire soutient alors que l’acte est irrégulier, que le titre exécutoire ne permet pas l’expulsion dans les conditions retenues, que le commandement a été délivré trop tôt, ou que le bailleur ne pouvait pas constater la déchéance d’un plan.
La seconde est la demande de délais pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée, lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L’article L. 412-4 encadre la durée : les délais ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an.
Le juge ne statue pas sur une impression. Il apprécie la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, la situation respective du propriétaire et de l’occupant, l’âge, l’état de santé, la situation familiale, les diligences de relogement, les recours DALO et le délai prévisible de relogement.
Autrement dit, demander un délai ne consiste pas à écrire que le départ est difficile. Il faut prouver ce qui a été fait : demandes de logement social, recours DALO, rendez-vous avec une assistante sociale, paiements repris, indemnités d’occupation réglées, démarches auprès de la CAF, recherches de logement, situation de santé documentée, présence d’enfants, ressources et charges.
Le plan d’apurement non respecté : l’exemple du JEX de Lille
Une décision du juge de l’exécution de Lille du 24 janvier 2025 illustre le risque d’un plan de paiement non tenu. Le locataire avait bénéficié d’un jugement l’autorisant à rembourser son arriéré par mensualités. Le jugement prévoyait que la clause résolutoire resterait suspendue si les délais étaient respectés. Il prévoyait aussi qu’en cas de non-paiement d’une seule mensualité, la clause résolutoire serait acquise et l’expulsion pourrait suivre.
Le bailleur a ensuite délivré un commandement de quitter les lieux. Le locataire a saisi le juge de l’exécution pour l’annuler et obtenir de nouveaux délais. Le juge a rejeté les demandes. Il a retenu que le locataire n’avait pas respecté l’échéancier et que le bailleur était donc en droit de constater la déchéance du terme et de délivrer le commandement.
La formule est sévère mais utile : lorsque l’échéancier judiciaire n’est pas tenu, la contestation du commandement devient difficile. Le juge de Lille relève aussi que de nouveaux délais ne doivent pas seulement différer l’expulsion ; ils doivent permettre un apurement crédible de la dette.
Cette décision montre l’importance des preuves de paiement. Un locataire qui veut contester le commandement doit produire les quittances, les virements, les relevés bancaires, les courriers du bailleur, le décompte actualisé et le jugement initial. Il doit aussi expliquer les éventuels retards, mois par mois.
Décision consultée : TJ Lille, JEX, 24 janvier 2025, n° 24/00460, courdecassation.fr.
Demander un délai supplémentaire : l’exemple du JEX de Bobigny
Une autre décision, rendue par le juge de l’exécution de Bobigny le 24 mars 2025, rappelle que la situation familiale ne suffit pas toujours. La demanderesse sollicitait un délai pour se maintenir dans les lieux. Elle invoquait la présence de trois enfants, le revenu de solidarité active, des démarches de logement social, une décision DALO et un suivi social.
Le juge rappelle les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Il examine ensuite les éléments produits. La demande est rejetée, notamment en raison d’incertitudes sur la situation d’occupation et la bonne foi.
L’enseignement est simple. Le dossier social compte, mais il doit être cohérent. Les adresses, les pièces de ressources, les démarches de relogement, les paiements et les attestations doivent raconter la même histoire. Une contradiction sur le lieu de résidence, un paiement non expliqué ou une dette qui continue d’augmenter peuvent faire basculer le dossier.
Décision consultée : TJ Bobigny, JEX, 24 mars 2025, n° 25/01210, courdecassation.fr.
Ce que le locataire doit faire dès réception du commandement
Le premier réflexe consiste à conserver l’acte complet. Il faut scanner toutes les pages, l’enveloppe s’il y en a une, et noter la date exacte de remise ou de dépôt.
Le deuxième réflexe consiste à relire le jugement d’expulsion. La question est de savoir si le jugement est définitif, s’il a été signifié, s’il a accordé des délais, s’il a suspendu la clause résolutoire, et quelles conditions de paiement étaient imposées.
Le troisième réflexe consiste à reconstruire la dette. Il faut comparer le décompte du bailleur, les loyers, les charges, les indemnités d’occupation, les versements CAF, les paiements directs, les frais de commissaire de justice et les sommes éventuellement contestées.
Le quatrième réflexe consiste à documenter le relogement. Le juge de l’exécution ne peut pas deviner les démarches. Il faut produire les demandes de logement social, le numéro unique, les courriels, les refus, les candidatures, les attestations d’assistante sociale, les pièces médicales utiles et, le cas échéant, la décision DALO.
Le cinquième réflexe consiste à saisir le bon juge par le bon formulaire ou par une requête structurée. Service-Public renvoie au formulaire de demande de délais à une mesure d’expulsion. Dans un dossier technique, une requête motivée avec pièces numérotées est préférable à une demande générale.
Ce que le bailleur doit vérifier avant de poursuivre l’expulsion
Le bailleur doit, lui aussi, sécuriser son dossier. Un commandement de quitter les lieux mal délivré peut retarder l’exécution et nourrir un contentieux inutile.
Il faut vérifier que le jugement a été signifié, que les délais d’appel ou les effets de l’appel sont correctement appréciés, que le commandement reprend les mentions nécessaires, que le commissaire de justice a bien saisi le représentant de l’Etat dans le département lorsque l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution l’impose, et que la trêve hivernale est correctement prise en compte.
L’ANIL rappelle, à partir d’un arrêt de la deuxième chambre civile du 13 mai 2015, qu’il n’existe pas de délai légal de caducité automatique entre le commandement de quitter les lieux et le procès-verbal d’expulsion. Cette précision évite une erreur fréquente : croire qu’un commandement ancien devient nécessairement inutilisable. En revanche, chaque reprise d’exécution doit être juridiquement vérifiée au regard du titre, des délais, de la trêve et des actes déjà accomplis.
Pour le bailleur, le point sensible reste la preuve de la déchéance d’un plan. Si le locataire avait obtenu un échéancier, il faut démontrer précisément le défaut de paiement qui permet de reprendre l’exécution.
Les erreurs qui font perdre du temps
La première erreur est de confondre appel du jugement et contestation du commandement. L’appel discute la décision d’expulsion. La saisine du juge de l’exécution discute l’exécution ou demande des délais. Les délais, les effets et les arguments ne sont pas les mêmes.
La deuxième erreur est d’attendre la veille de l’expulsion matérielle. Plus le dossier est saisi tard, plus il devient difficile de produire des pièces utiles, d’obtenir une audience utile et de convaincre le juge que la demande est sérieuse.
La troisième erreur est de demander un délai sans plan. Un délai supplémentaire suppose une perspective : paiement repris, relogement recherché, accompagnement social engagé, dette stabilisée. Sans cela, le juge peut considérer que le délai ne ferait que reporter une situation déjà compromise.
La quatrième erreur est de contester le commandement sans identifier l’irrégularité. Dire que l’expulsion est injuste ne suffit pas. Il faut viser une erreur : mauvais titre, mauvaise adresse, mention obligatoire absente, délai mal calculé, jugement non signifié, plan respecté malgré la reprise de l’exécution, ou contestation sérieuse du décompte.
Synthèse
Le commandement de quitter les lieux n’est pas la fin du dossier. C’est le début de la phase d’exécution. Le locataire peut encore saisir le juge de l’exécution pour contester l’acte ou demander des délais. Le bailleur peut poursuivre l’exécution, mais seulement si le titre, les délais et les formalités sont solides.
La différence se joue dans les pièces. Un bon dossier JEX tient en quelques éléments : le jugement, le commandement, le décompte, les preuves de paiement, les démarches de relogement, les justificatifs sociaux et la chronologie des actes. Le reste relève du commentaire.
Dans un contentieux d’expulsion, le temps compte. Mais la précision compte davantage.
Sources vérifiées
Service-Public, fiche F31272, « Loyers impayés et expulsion du locataire », vérifiée le 1er janvier 2026.
Formulaire Service-Public, fiche R42124, « Demande de délais à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution ».
Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 412-1 à L. 412-5 : legifrance.gouv.fr.
ANIL, « Commandement de quitter les lieux et délai », commentaire de Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-18.859.
TJ Lille, JEX, 24 janvier 2025, n° 24/00460 : courdecassation.fr.
TJ Bobigny, JEX, 24 mars 2025, n° 25/01210 : courdecassation.fr.
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