Le tribunal de commerce, statuant le 18 septembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel. Après une procédure de redressement, le tribunal a constaté l’impossibilité de redressement et l’absence de plan. Il a donc converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée. Cette décision illustre les conditions strictes de conversion et le régime de la liquidation simplifiée.
Les conditions de la conversion en liquidation judiciaire
Le défaut de coopération du débiteur comme indice d’impossibilité
Le tribunal fonde sa décision sur le comportement du dirigeant, qui a fait défaut à ses obligations procédurales. « monsieur [V] a été convoqué à plusieurs reprises à la demande du mandataire judiciaire et du tribunal, qu’il ne s’est déplacé à aucune convocation » (Motifs). Cette absence démontre un manque de coopération caractérisé. Elle prive la procédure des éléments nécessaires à l’élaboration d’un plan de redressement. Le défaut constitue ainsi un indice sérieux de l’impossibilité du redressement.
L’appréciation de l’impossibilité manifeste de redressement
Le juge déduit de ce comportement l’impossibilité de présenter un plan. Il estime « qu’il ne sera manifestement pas en mesure de présenter un plan de redressement » (Motifs). Cette appréciation est conforme à l’article L.631-15 du code de commerce. Elle rejoint la jurisprudence qui valide une conversion lorsque le redressement est « manifestement impossible » (Cour d’appel, le 9 septembre 2025, n°24/01648). La décision montre que l’inaction du débiteur peut suffire à établir ce caractère manifeste.
Le régime de la liquidation judiciaire simplifiée
La vérification des critères d’application du régime simplifié
Le tribunal applique ensuite le régime de la liquidation simplifiée après une vérification légale. Il constate que « l’actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq » (Motifs). Ces éléments sont tirés des articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Cette qualification entraîne une procédure allégée, adaptée à la petite entreprise.
Les conséquences procédurales de la qualification simplifiée
La décision organise les modalités pratiques de cette liquidation spécifique. Elle impose un délai de six mois pour examiner la clôture et un rapport du liquidateur sous un mois. Elle rappelle aussi les obligations de coopération du débiteur sous peine de sanctions. Ces mesures visent à accélérer et simplifier la procédure. Elles confirment la volonté du législateur d’adapter le traitement aux plus petites structures, comme noté dans d’autres décisions (Tribunal de commerce de commerce du Puy-en-Velay, le 19 mars 2025, n°2025F00146).