Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 16 octobre 2023. Un bailleur demandait la constatation de la résiliation de plusieurs contrats de crédit-bail pour défaut de paiement. Il invoquait une clause d’indivisibilité entraînant la résiliation de tous les contrats. Le preneur soulevait de multiples exceptions, dont l’incompétence du juge des référés et le caractère abusif des clauses. Le juge s’est déclaré incompétent face à l’existence de contestations sérieuses, renvoyant les parties devant le juge du fond.
La compétence limitée du juge des référés face à des contestations sérieuses
Le rejet de la demande au titre de l’urgence. Le juge constate que les demandes initiales, incluant paiement et restitution, relevaient de sa compétence de référé. Toutefois, les moyens soulevés par le défendeur ont modifié la nature du litige. Ces éléments, qualifiés de sérieux, empêchent une décision provisoire sans préjuger du fond. La saisine du juge des référés se heurte ainsi à l’existence d’un débat substantiel sur le droit.
La distinction entre constatation et prononcé de la résolution. La demande portait sur la constatation d’une résiliation de plein droit opérée par le bailleur. Le juge des référés peut en principe constater l’acquisition d’une clause résolutoire. « Le juge des référés dispose du pouvoir de constater l’acquisition d’une clause résolutoire » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 26 janvier 2022, n°20-16.782). Cependant, l’appréciation de la validité et des effets de la clause est ici contestée. Cela relève du juge du fond, confirmant la frontière des pouvoirs en référé.
L’examen préalable du caractère sérieux des exceptions soulevées
L’invocation de clauses présumées abusives. Le preneur a invoqué l’article 1171 du code civil concernant les déséquilibres significatifs. Il arguait que les clauses étaient imposées sans négociation. Le montant de l’indemnité réclamée était jugé disproportionné par rapport aux loyers impayés. Ces arguments, fondés sur le droit des contrats, nécessitent une appréciation approfondie. Leur simple formulation sérieuse suffit à écarter la compétence du juge de l’urgence.
La portée de l’incompétence déclarée. Le juge ne statue pas sur le bien-fondé des exceptions mais sur leur caractère sérieux. « S’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur la résiliation d’un contrat, cette demande supposant une appréciation par le juge de la gravité des manquements du cocontractant laquelle relève du seul pouvoir du juge du fond » (Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, le 9 décembre 2025, n°25/00245). La décision illustre ce principe en présence de désaccords complexes sur l’équilibre contractuel. Elle protège ainsi le droit à un débat contradictoire complet sur le fond.
Cette ordonnance rappelle les strictes limites de l’article 835 du code de procédure civile. Elle affirme que les questions touchant à la validité substantielle d’une clause échappent au référé. La valeur de la solution réside dans la protection du débiteur face à une exécution forcée prématurée. Sa portée est de renforcer la distinction procédurale entre mesures urgentes et appréciation définitive des droits.