Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en date non précisée, est saisi d’une demande en condamnation au paiement d’une somme d’argent. En cours de procédure, les parties ont conclu un protocole transactionnel prévoyant un échéancier de paiement et une clause de déchéance. Le juge, saisi d’une demande conjointe, doit décider de l’homologation de cet accord et du sort de l’instance. Il homologue le protocole, lui confère force exécutoire et dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande initiale.
L’homologation judiciaire de l’accord transactionnel
Le juge constate la régularité de l’accord intervenu entre les parties durant la procédure. Il relève que les sociétés en litige ont signé un protocole formalisant leur rapprochement. Cet acte prévoit un engagement de paiement échelonné et une clause de déchéance du terme. Le tribunal valide ainsi la volonté commune des parties de mettre fin à leur différend par une solution conventionnelle. Cette homologation confère à l’accord la force exécutoire d’une décision de justice. Elle illustre la faveur accordée aux modes alternatifs de règlement des conflits en cours d’instance. La juridiction suit une jurisprudence constante sur ce point. « Le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties, en cours de procédure de nature à mettre fin à l’instance et préservant les intérêts de parties sera homologué » (Tribunal judiciaire, le 26 février 2025, n°24/00406). L’homologation requiert un accord suffisamment précis pour préserver les intérêts en présence. La décision renforce la sécurité juridique des transactions conclues sous l’égide du juge. Elle permet une exécution forcée en cas de manquement aux engagements souscrits.
Les effets procéduraux de l’accord homologué
L’homologation du protocole emporte des conséquences immédiates sur le déroulement de l’instance. Le tribunal dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande initiale en condamnation. Cette décision met fin à l’instance sans qu’un jugement sur le fond ne soit rendu. Elle consacre le principe selon lequel la transaction éteint les contestations nées de son objet. Les parties renoncent ainsi à poursuivre le litige sur ses bases antérieures. La juridiction suit en cela une solution bien établie. « Rien ne s’oppose à ce que ce protocole soit homologué dans les termes du dispositif de la présente décision » (Tribunal judiciaire de Paris, le 18 décembre 2023, n°23/54783). Le juge se dessaisit donc après avoir validé la convention des parties. Il statue néanmoins sur les dépens en laissant à chacun sa charge. Cette solution incite les plaideurs à rechercher un accord en cours de procédure. Elle allège le travail des juridictions et favorise une résolution apaisée des conflits.