Le tribunal de commerce de Nice, le 24 mars 2025, statue sur le sort d’une société en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire requiert sa liquidation, faute de plan de redressement. Le tribunal prononce la liquidation judiciaire et applique la procédure simplifiée.
Le prononcé de la liquidation judiciaire
L’absence irrémédiable de perspectives de redressement
Le constat de l’impossibilité de redressement fonde la décision de liquidation. Le tribunal relève l’inaction totale de la société durant l’observation. « aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ; il apparaît que la SASU EVO ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan » (Motifs). Cette carence justifie le passage à la liquidation, confirmant une jurisprudence constante. Le tribunal de commerce de Nice avait déjà jugé qu' »aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ; Il apparaît que l’EURL L & C ne présente aucune perspective de redressement » (Tribunal de commerce de commerce de Nice, le 17 mars 2025, n°2025L00561). La décision consacre ainsi le caractère subsidiaire du redressement.
L’avis concordant des organes de la procédure
La décision s’appuie sur une convergence d’avis favorables à la liquidation. Le juge commissaire et le ministère public ont tous deux émis un avis favorable à la requête. Cette unanimité renforce la légitimité du prononcé de la liquidation judiciaire. Elle démontre l’absence de débat sur le sort de l’entreprise, déjà virtuellement inactive. La jonction des deux instances procédurales parachève cette unité de traitement. Le tribunal opère ainsi un contrôle collégial et éclairé avant de prononcer une mesure définitive.
Le régime de la liquidation simplifiée
Les conditions d’application de la procédure accélérée
Le tribunal retient le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée pour son efficacité. Il vérifie le respect des conditions légales prévues à l’article R 644-1 du code de commerce. La société ne produit aucun document comptable et n’a plus d’activité. Ces éléments caractérisent une situation suffisamment simple pour justifier une procédure accélérée. Ce choix permet une gestion plus rapide et moins coûteuse de la défaillance. Il traduit une adaptation pragmatique du dispositif légal à la réalité économique de l’entreprise.
Les modalités pratiques de réalisation de l’actif
La décision organise concrètement la vente des biens avec un calendrier strict. « le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire » (Motifs). Ce délai impératif vise une réalisation rapide pour préserver la valeur. La vente aux enchères publiques est prévue en cas d’échec de la vente de gré à gré. Par ailleurs, la vérification des créances est limitée à celles susceptibles d’être payées. Cette mesure de rationalisation procédurale est autorisée par l’article L 644-3 du code de commerce. Elle allège sensiblement les formalités pour les créanciers et le liquidateur.